Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 171829 |
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... convention spéciale sur le lieu du paiement , elles soient ( 1 ) V. infrà‚¤ ° . 44 et 57 , les arrêts des 28 avril 1814 et 8 avril 1818 . faites , ou à la personne du créancier , ou 14 OFFRES RÉELLES . LOIS, ORDONNANCES ET AVIS. ...
... convention spéciale sur le lieu du paiement , elles soient ( 1 ) V. infrà‚¤ ° . 44 et 57 , les arrêts des 28 avril 1814 et 8 avril 1818 . faites , ou à la personne du créancier , ou 14 OFFRES RÉELLES . LOIS, ORDONNANCES ET AVIS. ...
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... infrà no . 7 , 11 et 55 , les arrêts des 13 germinal an 10 , 15 ventose an 12 et l'ordonnance du 3 juillet 1816 , art . 2. Voy . aussi infrà n 25 , l'avis du Conseil d'état du 16 mai 1810 , sur le mode de remboursement de ces ...
... infrà no . 7 , 11 et 55 , les arrêts des 13 germinal an 10 , 15 ventose an 12 et l'ordonnance du 3 juillet 1816 , art . 2. Voy . aussi infrà n 25 , l'avis du Conseil d'état du 16 mai 1810 , sur le mode de remboursement de ces ...
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... infrà , no 8 , 22 et 23 , l'arrêt du 20 floréal an 10 , et ceux des 27 avril , 9 août 1809 et a4 juin 1812. Voy . aussi infrà , no 25 , l'avis du conseil d'état du 16 mai 1810 . 7. La consignation autorisée par la loi du 6 thermidor ...
... infrà , no 8 , 22 et 23 , l'arrêt du 20 floréal an 10 , et ceux des 27 avril , 9 août 1809 et a4 juin 1812. Voy . aussi infrà , no 25 , l'avis du conseil d'état du 16 mai 1810 . 7. La consignation autorisée par la loi du 6 thermidor ...
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... infrà , no 59 , celui du 6 février 1819 . 9 . Le débiteur qui a fait des offres réelles avant le jugement par lequel la consignation a été ordonnée , n'est pas tenu de les réitérer ( 1 ) . Ainsi jugé par la Cour de cassation , section ...
... infrà , no 59 , celui du 6 février 1819 . 9 . Le débiteur qui a fait des offres réelles avant le jugement par lequel la consignation a été ordonnée , n'est pas tenu de les réitérer ( 1 ) . Ainsi jugé par la Cour de cassation , section ...
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... infrà , no 47 , un arrêt du 15 juin 1814 ; et un autre arrêt du 10 décembre 1807 , rapporté v ° Saisie – immobilière , n ° 127 . 11. Il n'est pas nécessaire qu'un bordereau des espèces déposées soit joint à la consignation autorisée par ...
... infrà , no 47 , un arrêt du 15 juin 1814 ; et un autre arrêt du 10 décembre 1807 , rapporté v ° Saisie – immobilière , n ° 127 . 11. Il n'est pas nécessaire qu'un bordereau des espèces déposées soit joint à la consignation autorisée par ...
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Expressions et termes fréquents
11 brumaire 24 août acquéreurs acte alin août appel au néant appelans arrêt assignats Attendu avoué brumaire an 7 caisse CARR ciers Code civil Code de procédure Colmar Considérant consignation contestation contrat contredire Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits débiteur déclare demande devant le tribunal dispositions distribution dix jours doit domicile élu fin de non-recevoir forclusion frais hypothèque immeubles infrà intérêts interjeté juge commissaire jugemens jugement d'ordre juillet l'acquéreur l'acte d'appel l'adjudicataire l'adjudication l'appel du jugement l'arrêt l'audience l'avoué l'état de collocation l'immeuble l'inscription loi du 11 matière d'ordre motifs non-recevable notifié offres réelles opposition ordonne ordre Orsière paiement peine de nullité PERSIL postérieurement poursuivant première instance premiers juges procès-verbal d'ordre prononcée qu'ainsi question réglement provisoire rente requête résulte Riom sera sieur et dame signification sommation somme subrogation suprà tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de première utilement colloqués valablement validité vente
Fréquemment cités
Page 313 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 49 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Page 61 - Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse.
Page 31 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 62 - ... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile.
Page 263 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 186 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Page 314 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Page 137 - Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...
Page 156 - Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.