 | France - 1838 - 1116 pages
...membres pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigne, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à...même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée parle président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. . Les sommes provenant, soit de la vente,... | |
 | 1840 - 882 pages
...désigné , procédera an recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et a l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui...autorisation spéciale accordée par le président dn tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des antres... | |
 | 1838 - 406 pages
...dettes; passera des baux qui ne pourront eicéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une auloiisation spéciale accordée par le président du tribunal...civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, «oit de la vente, soit des antres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement,... | |
 | 1838 - 532 pages
...désigné, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, ut à l'acquittement de ses dettes; passera des baux...le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des autres recouvremens, seront versées directement dans la caisse de l'établissement , et... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...procédera (1) au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et ù l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, el pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigné , procédera au recouvrement des sommes dues a qu'il soit nécessaire, dans tous ces cas, de toucher...et non pour les publications qui doivent toujours soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront... | |
 | 1840 - 886 pages
...personne placée dans l'établissement, et à l'acquitltement de ses dettes ; passera des baux qui De pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu...vendre le mobilier. Les sommes provenant , soit de ta vente , soit des autres recouvrements , seront versées directement dans la caisse de l'établissement,... | |
 | 1840 - 872 pages
...recouvrement des sommes dues à la personne placée dans rétablissement, et à l'acqn internent de «es dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder...autorisation spéciale accordée par le président dn tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des autres... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...membres pour les remplir : l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. c Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvremens , seront versées directement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...exerceront, a l'égard des personnes non iinu ucsiijiic , jiiuLcucia au (VBWlirmeui UVB Mimmrs tmrs ;ii;i placée dans l'établissement, et à l'acquittement...le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront... | |
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Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir ; l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement et à l'acquittement de ses dettes, passera des baux qui ne pourront excéder... 
