Journal du palais

acte août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant Cass cause cession chambre charge civile commerce commune Comp compte conclusions condamnation conditions conséquence considéré constate contraire Cour de cassation créanciers d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaré décret défaut délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi févr fonds formé général immeubles intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu mars matière ment mise motifs moyen n'était nature note obligations paiement peine personne personnel peuvent portée pourvoi Pourvoi en cassation pouvait précité premier prés présente pris proc prononcée propriétaire public publique qu'en qu'un question raison rapp rapport règle rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement simple société somme spéciale statuer succession suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal trouve vente violation violé