Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... cession des créances commerciales appartenant au cédant , cette der- nière cession doit être considérée comme indé- pendante de la cession du fonds , et ' n'est pas sú- jette à l'enregistrement obligatoire . V. Sol . Régie , 4 mars ...
... cession des créances commerciales appartenant au cédant , cette der- nière cession doit être considérée comme indé- pendante de la cession du fonds , et ' n'est pas sú- jette à l'enregistrement obligatoire . V. Sol . Régie , 4 mars ...
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... CESSION ANTICI- PÉE , CRÉANCIERS ANTÉRIEURS . - 2o SAISIE IMMOBILIÈRE , TRANSCRIPTION , IMMOBILISA- TION DES FRUITS , CESSION DE LOVERS ANTI- CIPÉE , BAIL , DATE CERTAINE , EXPERTISE . 3o ASSURANCES TERRESTRES , INDEMNITÉ , CRÉANCIERS ...
... CESSION ANTICI- PÉE , CRÉANCIERS ANTÉRIEURS . - 2o SAISIE IMMOBILIÈRE , TRANSCRIPTION , IMMOBILISA- TION DES FRUITS , CESSION DE LOVERS ANTI- CIPÉE , BAIL , DATE CERTAINE , EXPERTISE . 3o ASSURANCES TERRESTRES , INDEMNITÉ , CRÉANCIERS ...
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... cession- naire ( 1 ) ( L. 22 frim . an 7 , art . 69 , § 2 , n . 6 , et $ 7 , n . 1 et 4 ) . Par suite , cette cession constitue , non une cession de part sociale , passible d'un droit de 0 fr . 50 p . 100 seulement , mais une ...
... cession- naire ( 1 ) ( L. 22 frim . an 7 , art . 69 , § 2 , n . 6 , et $ 7 , n . 1 et 4 ) . Par suite , cette cession constitue , non une cession de part sociale , passible d'un droit de 0 fr . 50 p . 100 seulement , mais une ...
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Expressions et termes fréquents
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