Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... cessionnaire et du cédant , on a dit que la juris- prudence de la Cour de cassation se prononçait en ce sens que la simple connaissance acquise par le cédé de la cession suffisait pour le lier vis - à - vis du cessionnaire et pour l ...
... cessionnaire et du cédant , on a dit que la juris- prudence de la Cour de cassation se prononçait en ce sens que la simple connaissance acquise par le cédé de la cession suffisait pour le lier vis - à - vis du cessionnaire et pour l ...
Page 130
... cessionnaire absorbe tout ce qui est à distribuer avec les créanciers ayant antérieurement forme des saisies - arrêt ( 1 ) ( C. civ . , 1242 , 1620 ; C. proc . , 557 , 559 ets . ) .- Rés . par la Cour d'appel . ( Vve Verdun C. Brun ) ...
... cessionnaire absorbe tout ce qui est à distribuer avec les créanciers ayant antérieurement forme des saisies - arrêt ( 1 ) ( C. civ . , 1242 , 1620 ; C. proc . , 557 , 559 ets . ) .- Rés . par la Cour d'appel . ( Vve Verdun C. Brun ) ...
Page 33
... cessionnaire , parce que le cessionnaire , avant même que la cession ne soit signifiée , a le droit de faire les actes conservatoires du droit qui lui a été transmis ; l'inscription , d'autre part , peut être prise au nom du cédant ...
... cessionnaire , parce que le cessionnaire , avant même que la cession ne soit signifiée , a le droit de faire les actes conservatoires du droit qui lui a été transmis ; l'inscription , d'autre part , peut être prise au nom du cédant ...
Table des matières
autorisée en quantité quelconque débit | 26 |
Propriété industrielle Approbation de | 30 |
déc 1920 du privilège de la Banque | 31 |
100 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
16 juin 20 avril 23 janv 23 mars 29 juill 29 juin 7 févr acte Adde Ambialet août arrêt Attendu bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cession cessionnaire clause Comp concl condamnation conf considéré consorts constate constitue contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim déc décision déclaré décret délai demande demandeur diffamation dispositions dommages-intérêts effet fausse application févr grève hypothèques immeubles instr janv juge de paix jugement attaqué juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale légataire licitation loi du 20 loyers mars ment motifs moyen unique note nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation précité premier moyen prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question raison rapp renvoi responsabilité résulte seulement sieur sion société solution spéciale statuer subrogation suite tarif termes de l'art texte tiers tion titre transcription Trib tribunal tribunal de commerce violation des art violé