Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... commune en qualité de fonctionnaires publics ; - At- tendu que cette disposition doit s'appliquer même au cas où le fonctionnaire public ré- side effectivement dans une commune autre que celle où il exerce ses fonctions , à moins qu'il ...
... commune en qualité de fonctionnaires publics ; - At- tendu que cette disposition doit s'appliquer même au cas où le fonctionnaire public ré- side effectivement dans une commune autre que celle où il exerce ses fonctions , à moins qu'il ...
Page 107
... COMMUNE , CRÉATION DE SERVICE MÉDICAL GRA- TUIT , MÉDECIN , RECOURS . Aucune disposition législative ou régle- mentairen'interdit àune commune d'organi- ser au moyen de ses ressources ordinaires un service médical gratuit pour tous les ...
... COMMUNE , CRÉATION DE SERVICE MÉDICAL GRA- TUIT , MÉDECIN , RECOURS . Aucune disposition législative ou régle- mentairen'interdit àune commune d'organi- ser au moyen de ses ressources ordinaires un service médical gratuit pour tous les ...
Page 77
... commune , en vertu d'une résidence antérieure , des électeurs qui l'ont quittée , et qui habitent dans d'autres communes depuis plus d'un an . - Ibid . 70. Quid juris , si un électeur , ayant cessé de ré- sider dans une commune , n ...
... commune , en vertu d'une résidence antérieure , des électeurs qui l'ont quittée , et qui habitent dans d'autres communes depuis plus d'un an . - Ibid . 70. Quid juris , si un électeur , ayant cessé de ré- sider dans une commune , n ...
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Expressions et termes fréquents
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