Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... commune en qualité de fonctionnaires publics ; — At- tendu que cette disposition doit s'appliquer même au cas où le fonctionnaire public ré- side effectivement dans une commune autre que celle où il exerce ses fonctions , à moins qu'il ...
... commune en qualité de fonctionnaires publics ; — At- tendu que cette disposition doit s'appliquer même au cas où le fonctionnaire public ré- side effectivement dans une commune autre que celle où il exerce ses fonctions , à moins qu'il ...
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... commune , aux élections municipales ren- dues nécessaires par l'annulation de la premiere élection , ce fait constitue de sa part le delit de votes multiples , alors du moins que , dans cette derniere commune , l'une et l'autre élection ...
... commune , aux élections municipales ren- dues nécessaires par l'annulation de la premiere élection , ce fait constitue de sa part le delit de votes multiples , alors du moins que , dans cette derniere commune , l'une et l'autre élection ...
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... commune , en vertu d'une résidence antérieure , des électeurs qui l'ont quittée , et qui habitent dans d'autres communes depuis plus d'un an . - Ibid . 70. Quid juris , si un électeur , ayant cessé de ré- sider dans une commune , n ...
... commune , en vertu d'une résidence antérieure , des électeurs qui l'ont quittée , et qui habitent dans d'autres communes depuis plus d'un an . - Ibid . 70. Quid juris , si un électeur , ayant cessé de ré- sider dans une commune , n ...
Table des matières
autorisée en quantité quelconque débit | 26 |
Propriété industrielle Approbation de | 30 |
déc 1920 du privilège de la Banque | 31 |
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Expressions et termes fréquents
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