Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... contrat de gage étant un contrat réel , il est de l'essence même de ce contrat que la chose donnée en gage soit mise en la pos- ( 1-2 ) La remise du gage au créancier gagiste est exigée dans le contrat de gage ( C. civ . , 2071 , 2076 ...
... contrat de gage étant un contrat réel , il est de l'essence même de ce contrat que la chose donnée en gage soit mise en la pos- ( 1-2 ) La remise du gage au créancier gagiste est exigée dans le contrat de gage ( C. civ . , 2071 , 2076 ...
Page 521
... CONTRAT DE MARIAGE , INTERPRETATION , RÉGIME DOTAL , REMPLOI , INALIÉNABILITÉ , NANTISSEMENT . 1. Lescontrats de ... contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté ré- duite aux acquets , la clause stipulant que le ...
... CONTRAT DE MARIAGE , INTERPRETATION , RÉGIME DOTAL , REMPLOI , INALIÉNABILITÉ , NANTISSEMENT . 1. Lescontrats de ... contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté ré- duite aux acquets , la clause stipulant que le ...
Page 309
... CONTRAT DE MARIAGE , FAILLITE DU DONATEUR . 1o La donation par contrat de mariage , faite par un père au profit de son fils , a au regard du fils le caractère d'un contrat de bienfaisance et d'un acte essentiellement gratuit ( 1 ) ( C ...
... CONTRAT DE MARIAGE , FAILLITE DU DONATEUR . 1o La donation par contrat de mariage , faite par un père au profit de son fils , a au regard du fils le caractère d'un contrat de bienfaisance et d'un acte essentiellement gratuit ( 1 ) ( C ...
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Expressions et termes fréquents
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