Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... délai de cinq jours , la voie de l'opposi- tion ; 2 elle faisait courir , à l'expiration de ce délai , la prescription de la peine . La loi de 1866 est venue apporter une modification à la première seulement de ces deux règles ; son ...
... délai de cinq jours , la voie de l'opposi- tion ; 2 elle faisait courir , à l'expiration de ce délai , la prescription de la peine . La loi de 1866 est venue apporter une modification à la première seulement de ces deux règles ; son ...
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... délai quelconque de procédure , franc ou non , est un jour férie , ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain » , comprend tous les dé- lais de procédure établis par le Code de pro- ( 1 à 4 ) Nous n'hésitons pas à considérer comme ...
... délai quelconque de procédure , franc ou non , est un jour férie , ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain » , comprend tous les dé- lais de procédure établis par le Code de pro- ( 1 à 4 ) Nous n'hésitons pas à considérer comme ...
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... Délai , n . 31 et 32 . La loi du 13 avril 1895 ( S. et P. Lois annotées de 1895 , p . 1066 ) a - t - elle voulu comprendre ces délais dans la formule nouvelle et plus géné- rale qu'elle entendait admettre ? Non , à notre avis . Le ...
... Délai , n . 31 et 32 . La loi du 13 avril 1895 ( S. et P. Lois annotées de 1895 , p . 1066 ) a - t - elle voulu comprendre ces délais dans la formule nouvelle et plus géné- rale qu'elle entendait admettre ? Non , à notre avis . Le ...
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Expressions et termes fréquents
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