Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... jugement du juge de paix qui déclare non recevable l'appel formé dans ces conditions ( 2 ) ( ld . ) . ( Augé - Bernadot ) . - ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'art . 22 du décret orga- nique du 2 févr . 1852 ; - Attendu que si , en vertu de cet ...
... jugement du juge de paix qui déclare non recevable l'appel formé dans ces conditions ( 2 ) ( ld . ) . ( Augé - Bernadot ) . - ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'art . 22 du décret orga- nique du 2 févr . 1852 ; - Attendu que si , en vertu de cet ...
Page 308
... JUGE DE PAIX , ENQUÊTE , JOUR , FIXATION , CITATION , DELAI . 2 ° APPEL EN MATIÈRE CIVILE , ENQUÊTE , JUGEMENT , FIXATION DU JOUR , EFFET SUSPENSIF . 3 ° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT , MOTIFS ERRONÉS , OFFICE DU JUGE . - donnée fût ...
... JUGE DE PAIX , ENQUÊTE , JOUR , FIXATION , CITATION , DELAI . 2 ° APPEL EN MATIÈRE CIVILE , ENQUÊTE , JUGEMENT , FIXATION DU JOUR , EFFET SUSPENSIF . 3 ° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT , MOTIFS ERRONÉS , OFFICE DU JUGE . - donnée fût ...
Page 406
... juge de paix du 4o arron- dissement de Paris en paiement de ladite somme . Un jugement par défaut du 26 mai 1895 a fait droit aux conclusions de M. Pi- card . Un second jugement du juge de paix , du 13 juin 1895 , a débouté MM . Buchet ...
... juge de paix du 4o arron- dissement de Paris en paiement de ladite somme . Un jugement par défaut du 26 mai 1895 a fait droit aux conclusions de M. Pi- card . Un second jugement du juge de paix , du 13 juin 1895 , a débouté MM . Buchet ...
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Expressions et termes fréquents
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