Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... légale , Savoie . 1o Les créanciers ayant acquis une hypo- theque legale , sous l'empire de la loi sarde , sur des immeubles situés en Savoie , ont été assimilés , par l'art . 3 de la loi du 3 juin 1865 , ( 1 à 4 ) Le Code civil sarde ...
... légale , Savoie . 1o Les créanciers ayant acquis une hypo- theque legale , sous l'empire de la loi sarde , sur des immeubles situés en Savoie , ont été assimilés , par l'art . 3 de la loi du 3 juin 1865 , ( 1 à 4 ) Le Code civil sarde ...
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... légales - At- tendu que , d'après la loi sarde , qui régissait la Savoie , lorsque la demanderesse s'y est mariée en 1845 , l'hypothèque légale de la femme était soumise à la formalité d'une inscription , qui , une fois prise dans les ...
... légales - At- tendu que , d'après la loi sarde , qui régissait la Savoie , lorsque la demanderesse s'y est mariée en 1845 , l'hypothèque légale de la femme était soumise à la formalité d'une inscription , qui , une fois prise dans les ...
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... LÉGALE , FEMME MARIÉE , SU- BROGATION , HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE , INSCRIPTION , MENTIONS , Purge , REPRISES , CESSION , FORMALITÉS . Le créancier subrogé tacitement à l'hy- pothèque legale de la femme mariée ( dans l'espece , un ...
... LÉGALE , FEMME MARIÉE , SU- BROGATION , HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE , INSCRIPTION , MENTIONS , Purge , REPRISES , CESSION , FORMALITÉS . Le créancier subrogé tacitement à l'hy- pothèque legale de la femme mariée ( dans l'espece , un ...
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Expressions et termes fréquents
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