Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... propriété , alors que le raisonnement fait dans l'espèce par la Régie et par les tribunaux secon- daires laissait ... nue propriété , et si , en outre , on admet que l'adjudication prononcée au profit du nu propriétaire esl soumise ...
... propriété , alors que le raisonnement fait dans l'espèce par la Régie et par les tribunaux secon- daires laissait ... nue propriété , et si , en outre , on admet que l'adjudication prononcée au profit du nu propriétaire esl soumise ...
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... nue propriété , soit en usufruit , des droits indi- vis avec les siens . Mais l'adjudication prononcée au profit d'une autre personne , qui n'avait de droits sur l'immeuble qu'en nue propriété ou en usufruit , n'est une licitation ...
... nue propriété , soit en usufruit , des droits indi- vis avec les siens . Mais l'adjudication prononcée au profit d'une autre personne , qui n'avait de droits sur l'immeuble qu'en nue propriété ou en usufruit , n'est une licitation ...
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le droit fiscal de transcription est dù sur le | division entre le nu propriétaire et l'usufrui- | précités , ne sont que des applications de la ju- les formes prescrites , et il ne peut y être. prix intégral porté dans tout acte qui est ...
le droit fiscal de transcription est dù sur le | division entre le nu propriétaire et l'usufrui- | précités , ne sont que des applications de la ju- les formes prescrites , et il ne peut y être. prix intégral porté dans tout acte qui est ...
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Expressions et termes fréquents
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