Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... TRANSCRIPTION . 1o Le droit de transcription est encouru , non pas seulement sur les actes emportant ( 1 ) Jurisprudence constante . V. Cass . 6 févr . 1889 ( S. 1889.1.385 . P. 1889.1.935 ) , et les ren- vois ; 12 mai 1897 ( qui sera ...
... TRANSCRIPTION . 1o Le droit de transcription est encouru , non pas seulement sur les actes emportant ( 1 ) Jurisprudence constante . V. Cass . 6 févr . 1889 ( S. 1889.1.385 . P. 1889.1.935 ) , et les ren- vois ; 12 mai 1897 ( qui sera ...
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... TRANSCRIPTION ( DROIT DE ) , NU PROPRIÉTAIRE , USUFRUIT , ADJUDI- CATION , SUCCESSION , QUOTE PART , INTENTION DU TESTATEUR , LIQUIDATION , LÉGATAIRE UNI- VERSEL NON SAISI , HYPOTHÈQUE . - 3o LEGS Universel , HÉRITIER A RÉSERVE ...
... TRANSCRIPTION ( DROIT DE ) , NU PROPRIÉTAIRE , USUFRUIT , ADJUDI- CATION , SUCCESSION , QUOTE PART , INTENTION DU TESTATEUR , LIQUIDATION , LÉGATAIRE UNI- VERSEL NON SAISI , HYPOTHÈQUE . - 3o LEGS Universel , HÉRITIER A RÉSERVE ...
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... transcription ne saurait effacer . Il s'agit de tous les vices , et notamment du vice de clandestinité , qui rend une contre - lettre sans effet , et que la transcription n'a pas non plus pour but d'effacer . L'arrêt de la chambre ...
... transcription ne saurait effacer . Il s'agit de tous les vices , et notamment du vice de clandestinité , qui rend une contre - lettre sans effet , et que la transcription n'a pas non plus pour but d'effacer . L'arrêt de la chambre ...
Table des matières
autorisée en quantité quelconque débit | 26 |
Propriété industrielle Approbation de | 30 |
déc 1920 du privilège de la Banque | 31 |
100 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
16 juin 20 avril 23 janv 23 mars 29 juill 29 juin 7 févr acte Adde Ambialet août arrêt Attendu bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cession cessionnaire clause Comp concl condamnation conf considéré consorts constate constitue contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim déc décision déclaré décret délai demande demandeur diffamation dispositions dommages-intérêts effet fausse application févr grève hypothèques immeubles instr janv juge de paix jugement attaqué juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale légataire licitation loi du 20 loyers mars ment motifs moyen unique note nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation précité premier moyen prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question raison rapp renvoi responsabilité résulte seulement sieur sion société solution spéciale statuer subrogation suite tarif termes de l'art texte tiers tion titre transcription Trib tribunal tribunal de commerce violation des art violé