Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
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... Violation des art.1134,1862 . et 1863 , C. civ . , 4 , 14 , 30 , 40 , 41 et 42 de la loi du 24 juill . 1867 , en ce que l'ar - clusions non recevable , l'arrêt attaqué , loin à faire vendre les marchandises refusées | port ( 4. : i qu ...
... Violation des art.1134,1862 . et 1863 , C. civ . , 4 , 14 , 30 , 40 , 41 et 42 de la loi du 24 juill . 1867 , en ce que l'ar - clusions non recevable , l'arrêt attaqué , loin à faire vendre les marchandises refusées | port ( 4. : i qu ...
Page 408
... Violation des art . 420 , § 3 , C. proc . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le tribunal de commerce d'Alger était incompétent pour statuer sur une demande en indemnité de congédiement , alors ...
... Violation des art . 420 , § 3 , C. proc . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le tribunal de commerce d'Alger était incompétent pour statuer sur une demande en indemnité de congédiement , alors ...
Page 503
POURVOI en cassation par M. Marion . 1er Moyen . Fausse application et violation de l'art . 896 , C. civ . , violation des art . 900 et 815 , C. civ . , de l'art . 1157 du même Code et du principe qu'en matière de testament surtout , le ...
POURVOI en cassation par M. Marion . 1er Moyen . Fausse application et violation de l'art . 896 , C. civ . , violation des art . 900 et 815 , C. civ . , de l'art . 1157 du même Code et du principe qu'en matière de testament surtout , le ...
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Expressions et termes fréquents
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