Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1898 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 97
Page 312
... Violation de l'art . 1351 , C. civ . , et du principe de l'autorité de la chose jugée , fausse application de l'art . 216 , C. comm . , et violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que la Cour de Bordeaux a permis à l ...
... Violation de l'art . 1351 , C. civ . , et du principe de l'autorité de la chose jugée , fausse application de l'art . 216 , C. comm . , et violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que la Cour de Bordeaux a permis à l ...
Page 408
... Violation des art . 420 , § 3 , C. proc . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le tribunal de commerce d'Alger était incompétent pour statuer sur une demande en indemnité de congédiement , alors ...
... Violation des art . 420 , § 3 , C. proc . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le tribunal de commerce d'Alger était incompétent pour statuer sur une demande en indemnité de congédiement , alors ...
Page 503
POURVOI en cassation par M. Marion . 1er Moyen . Fausse application et violation de l'art . 896 , C. civ . , violation des art . 900 et 815 , C. civ . , de l'art . 1157 du même Code et du principe qu'en matière de testament surtout , le ...
POURVOI en cassation par M. Marion . 1er Moyen . Fausse application et violation de l'art . 896 , C. civ . , violation des art . 900 et 815 , C. civ . , de l'art . 1157 du même Code et du principe qu'en matière de testament surtout , le ...
Table des matières
autorisée en quantité quelconque débit | 26 |
Propriété industrielle Approbation de | 30 |
déc 1920 du privilège de la Banque | 31 |
99 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
acte août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant Cass cause cession chambre charge civile commerce commune Comp compte conclusions condamnation conditions conséquence considéré constate contraire Cour de cassation créanciers d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaré décret défaut délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi févr fonds formé gén général immeubles intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu mars matière ment mise motifs moyen n'était nature note paiement peine personne personnel peuvent portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait précité premier prés présente pris proc prononcée propriétaire public publique qu'en qu'un question raison rapp rapport règle Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement simple société somme spéciale statuer succession suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal trouve vente violation violé