Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1816 |
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... Henry - Larivière ; → Attendu 1o que , le jugement dont il s'agit ayant été signifié le 15 janvier 1813 à avoué , le délai de l'opposition était échu avant la signification à domicile faite à partie le 18 février suivant ; que , par ...
... Henry - Larivière ; → Attendu 1o que , le jugement dont il s'agit ayant été signifié le 15 janvier 1813 à avoué , le délai de l'opposition était échu avant la signification à domicile faite à partie le 18 février suivant ; que , par ...
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... Henry - Larivière , avocat - général ; Vu l'article 12 de la loi du 22 frimaire → an 7 , portant : « La mutation d'un immeuble en propriété ou 1 C ‹ usufruit sera suffisamment établie , pour la 302 JOURNAL DU PALAIS .
... Henry - Larivière , avocat - général ; Vu l'article 12 de la loi du 22 frimaire → an 7 , portant : « La mutation d'un immeuble en propriété ou 1 C ‹ usufruit sera suffisamment établie , pour la 302 JOURNAL DU PALAIS .
Page 603
... Henry - Larivière , avocat - général , et après un délibéré en la chambre du con- seil ; Vu les art . 1551 , 1690 et 1691 du Code civil ; Vu aussi l'art . 474 du Code de procédure ; — Attendu 1o qué , sur l'appel qui avait été interjeté ...
... Henry - Larivière , avocat - général , et après un délibéré en la chambre du con- seil ; Vu les art . 1551 , 1690 et 1691 du Code civil ; Vu aussi l'art . 474 du Code de procédure ; — Attendu 1o qué , sur l'appel qui avait été interjeté ...
Table des matières
cun dommage? 284 Lapposition de placards non tim | 1 |
TESTAMENT olographe Linobservation des formalités prescri | 3 |
cusé de deux crimes ou délits a été acquitté sur lun deux | 8 |
78 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
acte août arrêt article Attendu avaient avocats Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure collocation colloqué Colmar conclusions condamne consentement conséquent Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers débiteur déclare défendeurs délai demande demandeur demoiselle Desisnards devant disposition domicile donation effet enfans fausse application femme fideicommis formalités Henry-Larivière héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jugemens jugement du tribunal jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inscription légale législateur lois Loury mainlevée mari ment Meurin mineur motifs nég notaire nullité ordonne paiement possession Potel poursuite Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescription président principe privilége procédure civile procès verbal propriétaire qu'ainsi raison rapporteur Régie rente requête Rés résulte Riom Roinville Sauviac section civile serait seulement sieur et dame subrogation succession surenchère tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve violation