Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 39la veuve Brebion, 1861 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions affrété affréteurs armateur assureurs Attendu avarie commune bateau à vapeur bénéfice blés bonification capitaine cargaison cause cessation de paiement chandises chargement chargeur clause Code de Commerce Code Napoléon commerciale Compagnie compétence condamne aux dépens connaissement conseil de surveillance conséquence Considérant consignataire contrat Cour d'Aix courtier créanciers d'après d'avaries débarquement débiteur déchargement déclaré défendeurs délaissement demande demandeur doit dommages-intérêts douane effectué ESTRANGIN experts faculté faillite fortune de mer frais fret gérant grosse intérêts Isaac Pereire l'abordage l'acheteur l'affréteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'assureur lieu livraison M. J. GIMMIG marchandises Marseille ment motifs navire à voiles navire désigné paiement Pereyra frères perte Plaid police porteur premiers juges Prés prime recevoir réclamer règlement relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte risques saurait serait seulement société somme stipulé suite surestaries syndic Tandonnet frères tiers tion Tribunal de céans Tribunal de Commerce valeur vendeur vendu VENTE A LIVRER voyage Zangronitz
Fréquemment cités
Page 31 - 3 de l'art. 22 du traité du 24 mars 1760, entre la France et la Sardaigne, est ainsi conçu : Pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugements, les Cours suprêmes déféreront, de part et d'autre, à la forme du droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces lins
Page 31 - du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée, ne s'opposent pas à ce que la décision du Tribunal étranger ait son exécution. La présente déclaration servira de règle aux Tribunaux respectifs, dans l'exécution du paragraphe 3 de l'art.
Page 138 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses « créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution , « à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de « préférence
Page 121 - articles 435 et 436 du Code de Commerce , toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage, dans un lieu où le capitaine du navire abordé a pu agir, doivent être reçues, s'il ya eu, de la part de ce capitaine : 1
Page 11 - encore bien que ce ne soit pas le lieu de leur propre domicile : c'est alors le cas d'une demande formée contre deux défendeurs et qui peut être portée devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. (Art. 59, § 2,
Page 31 - ne devront faire porter leur examen que sur les trois points suivants, savoir : 1" Si la décision émane d'une juridiction compétente ; 2° Si elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si
Page 28 - Attendu qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (art.
Page 83 - conventions, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; Considérant que le
Page 67 - a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; déboute,
Page 31 - mêmes sous le nom desdiles Cours. — Désirant écarter, à l'avenir, toute espèce de doute ou de difficulté dans l'application que les Cours des deux pays sont appelées à en faire, les gouvernements de France et de Sardaigne, à la suite d'explications