...chacun des deux Etats, ne devront faire porter leur examen que sur les trois points suivants, savoir: Désirant écarter à l'avenir toute espèce de doute...France et de Sardaigne, à la suite d'explications mutuellement échangées, sont convenus qu'il doit être interprété de la manière suivante: 2°...

...du - droit, aux réquisitoires qui leur seront adressés à ces finsonêmes - sous le nom des dites Cours. » Désirant écarter à l'avenir toute espèce...Cours des deux pays sont appelées à en faire, les Gouverneménts de Sardaigne et de France, à la suite d'explications mutuellement échangées, sont...

...leur seront adressés à ces fins mêmes «• sous h- nom des dites Cours. >» * Désirant ('-carter à l'avenir toute espèce de doute ou de difficulté...pays sont appelées à en faire, les Gouvernements de Sardaigne et de France, à la suite d'explications nmtuellemeut échangées, sont convenus qu'il doit...

...chacun des deux États, ne devront faire porter leur examen que sur les trois points suivants, savoir: Désirant écarter à l'avenir toute espèce de doute...France et de Sardaigne, à la suite d'explications mutuellement échangées, sont convenus qu'il doit être interprété de la manière suivante: 2°...

...forme du. droit, aux réquisitoires qui leur seront adressés et aux fins mêmes sous le nom desdites cours. Désirant écarter à l'avenir toute espèce...pays sont appelées à en faire, les gouvernements 1. Arrêt du 3 août 1877, Dreisch c. Brech. /. de droit int. privé, 1878, p. 42. de France et de...

...déclaration de 1860 : « Désirant écarler à l'avenir toute espèce de doutes c ou de difficultés dans l'application que les Cours « des deux pays sont appelées à en faire (il s'agit de « l'application du § 3 de l'art. 22 du traité de 1760), c les gouvernements de France...

...le nom desdites Cours. » Désirant écarter à l'avenir loule espèce de doutes ou de difficultés dans l'application que les Cours des deux pays sont...France et de Sardaigne, à la suite d'explications mutuellement échangées, sont convenus qu'il doit être interprété de la manière suivante : II...

...le nom desdites Cours. » Désirant écarter à l'avenir toute espèce de doutes ou de difficultés dans l'application que les Cours des deux pays sont...France et de Sardaigne, à la suite d'explications mutuellement échangées, sont convenus qu'il doit être interprété de la manière suivante : II...

...septembre 1860, entre la France et la Sardaigne, en vue d'écarter à l'avenir toute espèce de doute et de difficulté dans l'application que les Cours des deux pays sont appelées à faire de l'article 22, § 3 du traité de 1760, il résulte que ce texte doit être interprêté ainsi...

...septembre 1860, entre la France et la Sardaigne, en vue d'écarter à l'avenir toute espèce de doute et de difficulté dans l'application que les Cours des deux pays sont appelées à faire de l'article 22, § 3 du traité de 1760, il résulte que ce texte doit être interprété ainsi...