 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pages
...représentées ou défaillantes ; 1° Si la décision émane d'une juridiction compétente; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public...tribunaux respectifs dans l'exécution du paragraphe 3 de l'article 22 du traité de I860. Fait en double original à Turin, le onzième jour du mois de septembre... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pages
...rendu les parties dûment citées , et légalement représentées ou défaillantes. 1860 La presente Déclaration servira de règle aux Tribunaux respectifs dans l'exécution du paragraphe 3 de l'article 24 du Traité de 1760. Fait en double original a Turin le onzième jour du mois de septembre... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1866 - 552 pages
...rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° si les règles du droit public « ou les intérêts de l'ordre public...ce que la décision du tribunal étranger ait son « exécution.—La présente Déclaration servira de règle aux tribunaux res«pectifs dans l'exécution... | |
 | 1906 - 856 pages
...rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3" si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public...décision du tribunal étranger ait son exécution. » Le traité de 1760, avec la déclaration du 1" septembre 1860, est applicable aujourd'hui aux rapports... | |
 | 1906 - 878 pages
...rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public...décision du tribunal étranger ait son exécution. > Le traité de 1760, avec la déclaration du 1" septembre 1860, est applicable aujourd'hui aux rapports... | |
 | Giuseppe Carle - 1875 - 196 pages
...rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public...ce que la décision du tribunal étranger ait son exésution. » S. 60, 3, 97. V. Paris, H mai 1869, Spada C. de Beauvau.S. 70,2, 10 et req. rej. 27... | |
 | Curti - 1879 - 210 pages
...parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3. Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
 | Charles Constant - 1883 - 58 pages
...aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; — 3° si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
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du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée, ne s'opposent pas à ce que la décision du Tribunal étranger ait son exécution. La présente déclaration servira de règle aux Tribunaux respectifs, dans l'exécution... 
