...(P.1876.372.—S.1876.2.134). —Moyen unique. Violation des art. 2, 3,11, 2121, 2135, C. civ., et de l'art. 22 du traité du 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la seule question soulevée par le contredit sur lequel (1-2) V....

...de Sardaigne. En second lieu, que pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugemens, les cours suprêmes déféreront de part et d'autre , à la forme du droit, aux réquisitoires qui leur seront adressés à ces fins, même sous le nom desdites cours; enfin, que...

...de Sardaigne. En second lieu, que pour favoriser l'exécution réciproque des décrets «t jugemens, les cours suprêmes déféreront de part et d'autre , à la forme du droit, aux réquisitoires qui leur seront adressés à ces fias, même sous le nom desdites cours; enfin, que...

...de Sardaigne. En second lieu, que pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugemens, les cours suprêmes déféreront de part et d'autre , à la forme du droit, aux réquisitoires qui leur seront adressés a ces fins, même sous le nom desdites cours; enfin, que pour...

...actuellement régis par les lois de ce royaume. Ensuite, le demandeur a soutenu que l'arrêt attaqué violait l'art. 22 du traité du 24 mars 1760, entre la France et la Sardaignc, et l'art. 546 du Cod. "de proc. L'article précité du traité de 1760 porte : « Pour favoriser...

...do 24 mars 1760, contient en effet un article ainsi conçu, art. 22, § 2 : « II est convenu que, pour favoriser l'exécution réciproque des décrets...suprêmes déféreront de part et d'autre, à la forme de droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces fins mêmes sons le nom desdites cours...

...Le traité conclu entre les rois de France et de Sardaigne , le 24 mars 1760 * porte , art. 22 : « Pour favoriser » l'exécution réciproque des décrets...réquisitions qui leur seront » adressées à ces fins , même sous le nom desdites » cours. » La même disposition se retrouve dans les nfflïenlions...

...exception peut résulter des traités de nation à nation 3 . On en trouve un exemple dans l'article 22 du traité du 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne 3 . Cet article est ainsi conçu : « Pour être admis » en jugement, les sujets respectifs ne seront...

...dans les états de Sa Majesté le Roi de Sardaigne. En second lieu, que pour favoriser l'esécution réciproque des décrets et jugements, les cours suprêmes...déféreront de !part et d'autre à la forme du droit , aux réquisitoires qui leur seront adressées à ces fins , même sous le nom desdites cours. I Enfin ,...

...États de SM le roi de Sardaigne ; 2°. que pour fa* voriser l'exécution réciproque des arrêts ou jugements, » les Cours suprêmes déféreront, de part et d'autre, à » la forme du droit, aux réquisitoires qui leur seront 262 PART. I, TITRE IV, CHAP. IV. » adressés, à ces fins, même sous...