Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 26Marchal, Billard, 1899 Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Expressions et termes fréquents
actes Allemagne anglais Angleterre août applicable application arrêt autorisation avril belge blocus capacité Clunet Code civil Code civil italien Code civil roumain commerce compétence conditions Conseil d'État conséquence considéré constitue contracter convention Cour d'appel Cour de cassation d'après la loi décembre décision déclaration décret défendeur demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce doit domicile effet époux établi États États-Unis exequatur femme février gouvernement héritiers immeubles international privé italienne janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'arrêt l'État l'étranger l'ordre public légale législation loi allemande loi française loi nationale lois mariage mars matière ment Meyrargues ministre motifs naturalisation navire nullité ottoman parents personne Prés principe propriété question Raoul Pictet règle représentant responsable résulte roumain sentence sera serbe seulement sieur Sociétés étrangères statut personnel succession Suisse suivant termes de l'art territoire testament tion titre traité Trib tribunal civil tribunal de commerce Tunisie Turquie valable validité
Fréquemment cités
Page 638 - que si l'État sur le territoire duquel elle devrait être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification.
Page 898 - et possessions de l'autre partie, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce, en remplissant les formalités prescrites par la loi.
Page 640 - 11, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des autres États contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art. 13. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit
Page 916 - Art. 9. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Madrid dans le plus bref délai possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, en double expédition, et y ont apposé leurs cachets à Madrid, le
Page 640 - Art. 11. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants ayant leur domicile dans l'un de ces États, qui sont demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États.
Page 639 - 8. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même État, suivant les règles établies par la législation de celui-ci. Art. 9. — Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante, en indiquant, dans le cas de
Page 892 - II y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les États et possessions des deux hautes parties contractantes. Les Français au Japon et les Japonais en France jouiront de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés. ; • Ils pourront réciproquement, dans toute l'étendue des
Page 892 - sur les bases de l'équité et de l'intérêt mutuels, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française ; S. Exe. M. Gabriel Hanotaux, ministre des affaires étrangères; Et SM l'empereur du Japon, M. Soné
Page 430 - Tel est le but du décret que , de concert avec M. le Ministre des affaires étrangères, j'ai l'honneur de soumettre à votre signature Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. — Le garde des sceaux, ministre de la
Page 640 - demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États. Art. 12. — Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution ou du dépôt en vertu soit de l'art. 11, soit de la loi de