 | 1896 - 752 pages
...contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution ou du dépôt, en vertu soit de l'article 11, soit de la loi de l'État où l'action est intentée,...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la... | |
 | 1896 - 728 pages
...contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution ou du dépôt, en vertu soit de l'article 11, soit de la loi de l'État où l'action est intentée,...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la... | |
 | 1905 - 768 pages
...pays où l'exécution est poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; '2° Si, d'après la même loi, la décision e^t... | |
 | 1904 - 746 pages
...pays où l'exécution est poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, la décision est... | |
 | 1904 - 726 pages
...pays où l'exécution est poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner : 1" Si, d'après la loi du...prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la môme loi, la décision est... | |
 | 1905 - 788 pages
...pays où l'exécution est poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2° Si, d'après la même loi, la décision est passée... | |
 | Netherlands - 1893 - 886 pages
...chacun des autres Etats contractants par l'autorité compétente d'après la loi du pays. Article 3. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1°....prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2°. si, d'après la même loi, la décision est... | |
 | Netherlands - 1893 - 886 pages
...chacun des autres Etats contractants par l'autorité compétente l'après la loi du pays. Article 3. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1°....prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2°. si, d'après la même loi, la décision est... | |
 | 1894 - 704 pages
...vertu, soit de l'article l° r , soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront rendus exécutoires dans chacun des autres États contractants...l'autorité compétente, d'après la loi du pay^s. ART. 3. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation... | |
 | 1894 - 680 pages
...vertu, soit de l'article 1 er , soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront rendus exécutoires dans chacun des autres États contractants...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. ART. 3. — L'autorité compétente se bornera h examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation... | |
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11, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des autres États contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art. 13. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si,... 
