Les codes français collationnés sur les éditions officielles...: et les seuls où sont rapportes les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articlesDe Cotillon, 1848 - 1481 pages |
Expressions et termes fréquents
acte agens août articles aura auront avril C. D. P. 3 brum cause caution charge chose ci-dessus Code civil commissaire communauté conseil de famille consentement contrat copie cour royale créanciers débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur desdits dispositions domicile dommages et intérêts donation enfans époux faillite femme frais greffe héritiers hypothèques immeubles IV 25 oct jour juge de paix juge-commissaire jugemens jury justice l'accusé l'acte l'adjudication l'audience l'avoué l'état civil lettre de change lieu mandat d'amener marchandises mari mariage mineurs ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire ordonné paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite première instance prescrites président prévenu procès-verbal procureur propriétaire registres requête rescision ressort s'il saisie Sect SECTION sera tenu seront tenus signification sommation succession Supp syndics témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente