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" Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport , faite par le débiteur dans un acte- authentique. "
De l'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances ... - Page 59
de Louis Hamande - 1893 - 72 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...signification du transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. (Code Cicil, art. 1690. ) Cet article est conformée à la loi 3 , C. , de nofat. ; à l'art, i on...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pages
...de la créance incontestablement civile ne pouvait être saisi, à l'égard des demandeurs, qui sont des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur, ou l'acceptation du transpon faite par le débiteur dans un acte ayant dale certaine (1(590, Cod. Kap.);...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport , faite par le débiteur dans un acte- authentique. 1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celuici...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 'Article 1 69 1 . Si « avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...signification du transport laite au débiteur. — ÏVéônmoins le ccssionnairc peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 169'. Si, avant que le cédant ou le cessîonnaire eût signifié le transport au débiteur , celui-ci...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...signification du transport fait au débiteur; et néanmoins le ccssionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. Il faut être créancier pour exercer le droit rigoureux de l'expropriation : celui qui n'est pas saisi...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...des formalités particulières : le cessionnaire, porte l'article i69o , n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport...transport faite par le débiteur, dans un acte authentique ( Art. i69o , C. civ. ); de manière que si , avant cette signification ou cette acceptation , le débiteur...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...de la chose à un autre titre. , 89. La tradition des créances et autres biens incorporels s'opère par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par celui-ci dans un acte authentique. A l'égard des effets au porteur, la délivrance vaudra tradition....
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...Cinquièmement, enfin, en fait de transport de créances, le cessionnaire n'est saisi également à l'égard des tiers , que par la signification du transport , faite au débiteur , ou par son acceptation dans un acte authentique. 1690. De ce que le créancier est propriétaire du moment...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...termes de l'art. 1690 , le cessiomi.ii rc du créancier privilégié ne serait saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport...faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport que le débiteur aurait faite dans un acte authentique. Il suit de cette disposition , que la cession...
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