 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...signification du transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. (Code Cicil, art. 1690. ) Cet article est conformée à la loi 3 , C. , de nofat. ; à l'art, i on... | |
 | 1859 - 916 pages
...de la créance incontestablement civile ne pouvait être saisi, à l'égard des demandeurs, qui sont des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur, ou l'acceptation du transpon faite par le débiteur dans un acte ayant dale certaine (1(590, Cod. Kap.);... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport , faite par le débiteur dans un acte- authentique. 1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celuici... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 'Article 1 69 1 . Si « avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...signification du transport laite au débiteur. — ÏVéônmoins le ccssionnairc peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 169'. Si, avant que le cédant ou le cessîonnaire eût signifié le transport au débiteur , celui-ci... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...signification du transport fait au débiteur; et néanmoins le ccssionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. Il faut être créancier pour exercer le droit rigoureux de l'expropriation : celui qui n'est pas saisi... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...des formalités particulières : le cessionnaire, porte l'article i69o , n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport...transport faite par le débiteur, dans un acte authentique ( Art. i69o , C. civ. ); de manière que si , avant cette signification ou cette acceptation , le débiteur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...de la chose à un autre titre. , 89. La tradition des créances et autres biens incorporels s'opère par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par celui-ci dans un acte authentique. A l'égard des effets au porteur, la délivrance vaudra tradition.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...Cinquièmement, enfin, en fait de transport de créances, le cessionnaire n'est saisi également à l'égard des tiers , que par la signification du transport , faite au débiteur , ou par son acceptation dans un acte authentique. 1690. De ce que le créancier est propriétaire du moment... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...termes de l'art. 1690 , le cessiomi.ii rc du créancier privilégié ne serait saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport...faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport que le débiteur aurait faite dans un acte authentique. Il suit de cette disposition , que la cession... | |
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Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport , faite par le débiteur dans un acte- authentique. 
