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" Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. "
De l'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances ... - Page 57
de Louis Hamande - 1893 - 72 pages
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pages
...« Vu les arl. 1689 et 1090, Cod. Nap. ; — Allendu que si, en matière de transport de créances, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire, par la remise du titre, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tieis que par la signilication du transport au débiteur;...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13 à 14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...l'article 1689 du Code Napoléon , qui porte : « Dans le transport d'une créance , d'un droit ou « d'une action sur un tiers , la délivrance s'opère « entre...cédant et le cessionnaire par la remise « du titre, » II n'était pas justifié que la dame de Fondbarré* eût remis au sieur Torfs, le titre en vertu...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...1689. Dans le transport d'une créance , d'un droit ou d'une action sur un tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport , faite...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...et autres Droits incorporés. Article 1 68(). DANS le transport d'une créance , d'un droit ou d'une action sur un tiers , la délivrance s'opère entre...cédant et le cessionnaire par la remise du titre. Article 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tfers. que par la signification du transport...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...créances et autres droits incorporels. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers que par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...créances et autres droits incorporels. 1 10. Dans le transport d'une créance , droit ou action sur 1689 un tiers , la délivrance s'opère , entre le cédant et le cessionnaire , par la remise du titre. ni. Cependant, jusqu'à ce que le cessionnaire ait si- ,^1 gnifié le transport au débiteur , celui-ci...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...qu'il y ait tradition de la créance. Or, aux termes de l'art. 1689 , la délivrance d'une créance s'opère entre le cédant et le cessionnaire, par la remise du titre. Donc, tant que le titre n'a pas été remis au créancier engagiste , il n'ya pas eu délivrance ;...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - 1828 - 654 pages
...i i0 et iii du titre de la vente, ainsi conçus : « Dans lu transport d'une créance , droit on « action sur un tiers, la délivrance s'opère , entre le cédant « et le cessiondaire , par la remise du titre. » (Art. i i0.) « Cependant , jusqu'à ce que le cessionnaire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...autres droits incorporels' iM» Art. i08. «Dans le transport d'une créance, d'un droit « ou d'une action sur un tiers , la délivrance s'opère , entre...cédant et le cessionnaire , par la remise du titre. » »6<jo Art. ioij. n Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , " *luc Par la signification...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...DE CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS. « DANS le transport d'une créance , d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre...Cédant et le Cessionnaire * par la remise du titre (Code civil, art; 1689). » Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification...
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