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" Ces traditions feintes ne consistant dans aucun fait extérieur, mais dans une simple convention intervenue entre le vendeur et le premier acheteur, elles ne peuvent avoir la vertu et l'efficacité d'être réputées, au moins vis-à-vis des tiers, avoir... "
De l'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances ... - Page 45
de Louis Hamande - 1893 - 72 pages
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Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l'usage du ...

Robert Joseph Pothier - 1781 - 1018 pages
...fimple convention intervenue entre le vendeur & le premier acheteur , elles ne peuvent avoir la vertu & l'efficacité d'être réputées , au moins vis-à-vis...des tiers , avoir transféré la propriété de la chofe vendue au premier acheteur, fuivant la règle, Traditionibus , non midis conventionibus dominia...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...nom. » Puis Pothier continue ainsi : » La tradition feinte , disent les auteurs qui la repoussent, ne consistant dans aucun fait extérieur, mais dans...intervenue entre le vendeur et le premier acheteur, elle ne peut avoir la vertu et l'efficacité d'être réputée r au moins vis-à-vis des tiers, avoir...
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Oeuvres de Pothier, contenant les traités du droit français: Ornée ..., Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1827 - 656 pages
...18, cite aussi pour la même opinion deux arrêts de son Parlement de Bretagne. Leur raison est, que ces traditions feintes ne consistant dans aucun fait...une simple convention intervenue entre le vendeur et \e premier acheteur, elles ne peuvent avoir la vertu et l'efficacité d'être réputées, au moins...
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De la transmission entre-vifs de la propriété foncière en droit romain, dans ...

Louis Laure - 1872 - 278 pages
...cette dernière hypothèse, décide en faveur du second acheteur ; la raison en est d'après lui, que ces traditions feintes ne consistant dans aucun fait...intervenue entre le vendeur et le premier acheteur, ne peuvent avoir la vertu, vis-à-vis des tiers, de transférer la propriété à ce dernier. C'était...
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De la stipulation pour autrui et de la gestion d'affaires, notamment dans ...

Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...second acheteur mis le premier en possession réelle. 11 invoquait ce motif que la tradition feinte, ne consistant dans aucun fait extérieur, mais dans...intervenue entre le vendeur et le premier acheteur, ne peut avoir la vertu et l'efficacité d'être réputée, au moins vis-à-vis des tiers, avoir transféré...
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