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" Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2). "
De l'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances ... - Page 48
de Louis Hamande - 1893 - 72 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3 à 4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...la transcription de son acte*, mais elle le couvre du moment qu'il a fait transcrire son titre. « Jusque-là , ils ne peuvent être opposés aux tiers...contracté avec le vendeur , et qui « se seraient conformé aux dispositions de la loi. » Le sens très-naturel de cet article est donc, que celui qui...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...inscrits dans les registres du bureau de la conservation des Hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. » Jusque-là, ils ne peuvent...et qui se seraient conformés aux dispositions de lu présente. « 27. Le conservateur des Hypothèques certifie , au bas de l'expédition qu'il rend...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...translatifs des biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent êlrr transcrits ; et que , jusque là , ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient...et qui se seraient conformés aux dispositions de ce même article. De la dérivait la conséquence, qu'entre deux acquéreurs, le second dont le titre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...hypothèques. Jusqu'à cette transcription, les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté...avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux con<1 mon-, établies par cette même loi du ii brumaire. On sent donc la sagesse de la limitation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...»f. nsi Art. 9i . « Les actes translatifs de propriété qui n'ont pas « été ainsi transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui « auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient cou• formés aux dispositions de la présente. » as» Art. 92. « La simple transcription des titres...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 pages
...acheteur qui aurait le premier fait transcrire son contrat , c'est que la loi dit généralement : aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur,...seraient conformés aux dispositions de la présente. Assurément on contracte avec le vendeur , en achetant de lui , comme en stipulant une créance ; l'on...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent...et qui se seraient conformés aux dispositions de U présente, n II résulte sans contredit de cet article , que le privilége du vendeur était toujours...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839 - 566 pages
...transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là ils ne peuvent...seraient conformés aux dispositions de la présente (2). 27. Le conservateur des hypothèques certifie, au bas de l'expédition qu'il rend à l'acquéreur...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...améliorations. 1 Cet article était ainsi conçu : « Les actes translatifs qui n'ont • pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient »...avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispo• sitionsde la présente. > (Fenet, T. XV, p. 356.) J Séance du 10 venlAse, an ni, Fenet, T....
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

1841 - 1048 pages
...améliorations. * Cet article était ainsi conçu : « Les actes translatifs qui n'ont • pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient •...avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispo» sitions de la présente. » (Fenet, T. XV, p. 356.) * Séance du 10 ventôse, an TU, Fenet,...
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