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" I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être... "
De l'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances ... - Page 69
de Louis Hamande - 1893 - 72 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...d'un titre authentique et exécutoire , pour une dette certaine et liquide. (Code Civil, art. 22i3.) Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut. poursuivre...signification du transport a été faite au débiteur. (Ibid, art. 2214.) Voyez l'art. Hypothèque. Les jugemcns , soit de première instance, soit d'appel...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24 à 25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...institué ou le légataire universel à un cessionnaire -, or, suivant l'article 2214 du Code Napoléon , le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre...signification du transport a été faite au débiteur ; Que le légataire universel soit saisi lorsque la loi ne fait point de réserve aux héritiers ,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...valable ; mais l'adjudicationne pourra être faite qu'après la liquidation. 2214. Lecessionnaired'1m titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation...signification du transport a été faite au débiteur. 2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu cl'nn jugement provisoire ou définitif , exécutoire par...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. 2214. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre...signification du transport a été faite au débiteur. saift. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...4 el 6Loi du 1 1 brumaire an 7 , sur les expropriations Forcées , chap. I , art. i. Article 221^. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre...signification du transport a été faite au débiteur. Paris , art. 108. Article 221 5. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'adjudication pe pourra être faite qu'après la liquidation. Le ccssionnaire d'un titre exécutoire ne pent poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. eirieo fold;cn .Çauprfïfjeé , berjenige 2 :•»••:! ber - 'u .; v li.-at , Г a паф ber...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...^'adjudication ne pourra cire laite qu'après la liquidation. 2214. ï'c c.essionnairc <Vun lïlre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après...signification du transport a été faite au débiteur. 2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. r.;>':,:'t. Le cessionnaircd'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation,...signification du transport a été faite au débiteur». Suivant l'art. 1690, le oessionnaire n'est saisi, .1 l'égard des tiers, que par la signification du...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...valable; mais l'ad« judication ne pourra être faite qu'après la liquidation. » •.»i4 Art. n. « Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut «...signification du •• transport a été faite au débiteur. » ,»i5 Art. i2. « La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un ju« gement provisoire ou définitif,...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...vol. 4°, part. 2°, pag. 181 ; vol. 7e, part. 2°, pag. 748; et vol. 8°, part. lro, pag. 81. 483. « Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre...signification du transport a été faite au débiteur. » Art. 2214. Cet article est une conséquence de l'art. 1690 du Code civil, auquel il suffit de renvoyer....
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