 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...obligé à aucune garantie. » Art. 1644: « Dans le cas des art. 1641 et 1648 , l'acheteur a le chois de rendre la chose., et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose, et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.... | |
 | François Rozier - 1805 - 710 pages
...sera obligé à aucune garantie. ART. 1644. Dans le cas des art. 1642 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose , et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose , et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts.... | |
 | Jean-François Rozier (M. l'abbé) - 1805 - 700 pages
...sera obligé à aucune garantie. ART. 1644* Dane le cas des art. 1642 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer le prix, ou de garder la olióse , et de ее faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...sera obligé à aucune garantie. 1644- Dans le cas des articles 1641 et 164? . l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ? telle qu'elle sera arbitrée par experts.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...s&ra obligé à aucune garantie. 1 644' Dans le cas des articles i64i et i643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...,Jf. de œdiliiio edicio. Article l6^4- D;ins le cas des articles 1641 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de garder la chose et de s faire rendre une partie du prix, telle quelle sera arbitrée par experts. Leg.... | |
 | 1809 - 600 pages
...pu se convaincre lui-même. Art. i644- Dans le cas des articles i64i et i643, l'aclieteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du pris, telle qu'elle sera arbitrée par experts.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...sera obligé à aucune garantie. 1644. Dans le cns des articles 1641 et 1643, l'acheteur я k choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou • ' <le garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...obligé à aucune garantie. >l> í í Dans le cas des articles ib4i et il'«,'-' , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de garder la chose , et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts;... | |
| |
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
