...jeu et le pari ; Le contrat de rente viagere. Les deux premiers sont régis par les loi» maritime». est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de commerce , dans les dix jours de la dale , à peine de perdre son privilége ; Et si le contrat est fait à l'étranger, il est soumis...

...prêt a lieu pour un voyage , Pour quel voyage , et pour quel temps ; L'époque du remboursement. 312. Tout prêteur à la grosse, en France, est tenu de...greffe du tribunal de commerce , dans les dix jours de la date , à peine de perdre son privilège ; Et si le contrat est fait à l'étranger, il est soumis...

...doit-il énoncer? 3n. Dans quel délai et sous quelle peine le prêteur à la grosse, en France , est-il tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de commerce? 3i2. Si le contrat est fait à l'étranger? ibid. Toul acte de prêt à la grosse peut -il êlre négocié...

...prêt a lieu pour un voyage , Pour quel voyage , et pour quel temps , L'époque du remboursement. 312. Tout prêteur à la grosse, en France, est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe dii tribunal de commerce , dans les dix jours de la date , à peine de perdre sou privilège ; Et si...

...d'un engagement de commerce ordinaire, non privilégié. (i) Code de Comm. Art. 3iz. Tout prêfeur à la grosse, en France, est tenu de faire enregistrer...greffe du tribunal de commerce, dans les dix jours de la date , à peine de perdre son privilège. Et si le contrat est fait à l'étranger, il est soumi*...

...Rennes, et le législateur consacra ces principes dans l'art. 0i2 du Code de commerce, qui porte : « Tout prêteur à la 'grosse , en France , est tenu » de faire enregistrer son contrat au greffe du tri> bunal de commerce, dans les dix jours de la » date, à peine de perdre sou privilége. (2i) «...

...voyage , — Pour quel voyage , et pour quel tems; — L'époque du remboursement. 312. Tout préteur à la grosse , en France , est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de cornmerce , dans les dix jours de la date , Л peine de perdra son privilège ; — Et si le contrat...

...vraient s'efforcer de découvrir , par l'acte lui même , quelle a été l'intention des parties. 3 i2. Tout prêteur à la grosse , en France , est tenu...greffe du tribunal de commerce , dans les dix jours de la date, à peine de perdre son privilége ; — El si le contrat est fait à l'étranger v il est...

...l'art. 5ia du Code de commerce dispose que « tout prêteur à la grosse, en France, » est tenu ii> faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de commerce (\), dans les dix > jours de la date, à peine de perdre son privilège; et si le contrat est fait à l'étranger, il est > soumis...

...appartenir dans le chargemeut du navire tant en allant qu'en retournant. — Cet acte fut enregistré au greffe du tribunal de commerce, dans les dix jours de sa date, aux termes de l'art. 5i2 du Cod. de corn ni. Le sieur Jullicii étant mort, «es hèVitirrs firent...