Journal des notaires et des avocats

Couverture
Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1831
 

Table des matières

Acte authentique
97
BIENS présens et à venir V Donation par contrat de mariage
99
PORTION disponible V Réserve
110
En cas daliénation par expropriation forcée des immeubles du mari lhy
124
Une inscription qui nénonce pas la date du titre est valable si les autres
152
Usufruit
164
Larticle 3 de la loi du 16 juin 1824 estil applicable au partage anticipé fait
168
COMMUNICATION au tribunal V Chambre de discipline des notaires
180
USAGE Daprès lordonnance de 1669 sur les forêts confirmée à cet égard
181
VENTE de biens de mineurs V Affiche
189
RENTE portable V Rente
208
Le délai de deux ans accordé pour réclamer la restitution des droits per
216
Faillite Témoin instrumentaire
220
DONATION par contrat de mariage La donation de biens présens et à venir
238
Lorsque lacquéreur dun immeuble a hypothéqué dans le contrat de vente
241
La femme commune en biens qui sest obligée solidairement avec son mari
242
VENTE judiciaire Cest un notaire et non un juge qui doit être commis pour
253
de la loi du 16 juin 1824 est applicable à lacte par lequel un père fait
254
DONATION rémunératoire V Donation
293
Lor Larticle 1er du Code civil qui déclare que le délai dans lequel la loi
345
Billet
353
RESIDENCE Un notaire qui a sa résidence et le dépôt de ses minutes dans
360
USUFRUIT La réunion de lusufruit à la propriete lorsquelle sopère par
3
V Conservateur des hypothèques Vente
8
PARTAGE verbal V Partage
10
SOCIÉTÉ dacquéts V Communauté
28
Office Résolution
30
EXTINCTION dusufruit V Usufruit
39

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 292 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 138 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 325 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 246 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Page 268 - Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois...
Page 350 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 348 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 202 - Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Page 169 - Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins...
Page 337 - Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

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