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JOURNAL DU PALAIS.

TOME XVI.

१)

On dépose deux exemplaires de cet Ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété.

IMPRIMERIE DE GUIRAUDET,

RUE SAINT-HONORÉ, No 315.

PRÉSENTANT

LA JURISPRUDENCE

DE LA COUR DE CASSATION

ET

DES COURS ROYALES,

SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS
DOUTEUSES ET DIFFICILES.

NOUVELLE ÉDITION,

REVUE, CORRIGÉE ET MISE DANS UN NOUVEL ORDRE,
PAR M. BOURGOIS,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, ET PRINCIPAL RÉDACTEUR DE CE JOURNAL.

TOME XVI.

(DU 1er JANVIER AU 31 décembre an 1814.)

PARIS,

AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS,

rue de Jérusalem, No 3, PRÈS LE PALAIS DE JUStice;

ET CHEZ GUIRAUDET, IMPRIMEUR,

RUE SAINT-HONORÉ, No 315. :

1825.

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COUR DE CASSATION.

L'erreur commise dans une inscription hypothécaire sur l'époque de l'exigibilité de la créance doit-elle en faire prononcer la nullité, si cette erreur ne cause aucun préjudice? (Rés. nég. ) Cod. civ., art. 2148.

Lorsque le pourvoi en cassation est donné par une seule personne contre un seul arrét, mais qui contient des disposi tions distinctes en faveur de plusieurs parties, faut-il consigner autant d'amendes qu'il y a de parties? (Rés, nég.) I BERTHECHE, C. AUGRAND-LA-TANCHÈRE ET AUTRES."

Une ardoisière appartenante aux sieurs Caulin Desbrulis et Deschamps ayant été vendue, l'ordre du prix fut ouvert à la requête d'une dame veuve Augrand-la-Tanchère, leur créancière première inscrite. Les sieur et dame Desprets, inscrits un mois après elle, s'y présentèrent pour être colloqués au second rang.

Un sieur Berthèche se présente aussi, et quoique inscrit postérieurement, il prétend devoir être colloqué le premier, soutenant que les inscriptions qui précèdent la sienné sont nulles, faute d'énonciation de l'époque d'exigibilité des créances. Voici sur quoi il fondait cette nullité.

La veuve Augrand-la-Tanchère avait prêté une somme remboursable dans cinq ans, et dans son inscription elle l'avait déclarée exigible dans deux ans. Ainsi, disait le sieur Bertèche, l'époque de l'exigibilité indiquée dans l'inscription n'est pas celle énoncée par le titre de la créance ; ce n'est pas la véritable: donc l'énonciation prescrite n'existe pas.

La nullité est encore plus frappante dans l'inscription des sieur et dame Desprets. En passant un bail au sieur Deschamps, ils lui ont fait un prêt remboursable à l'expiration du bail. Ils'

Tome XVI.

I

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