 | Francia - 1806 - 548 pages
...la venu. , et dans tout les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription ne court point , A l'égard d'une...condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...la vente , et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription ne court point, A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la conviction arrive ; A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., et dans tous les autres cas où l'action do la femme réfléchirait contre le mari. Article 2257. La prescription ne court point, A l'égard d'une créance qui dépend d'une condilion , jusqu'à ce que la eonditio» arrive ; . •• A l'égard d une action en garantie , jusqu'à... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...la vente, et dans tous les autres cas où l'action de k femme réfléchirait contre le mari. 2267. La prescription ne court point , A l'égard d'une...condition arrive; A l'égard d'une action en. garantie, jusqu'à ее que l'évictioH ait lieu; • Д lY-gard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que... | |
 | 1811 - 594 pages
...dette a été contractée , ne sont pas valables (3). 5.° Que la prescription ne court point , à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive (4). 6.° Qu'on ne peut prescrire en vertu d'un titre translatif de propriété dépendant d'une condition... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. XLII. La prescription ne court point , x A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition...condition arrive; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lien ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...pendant la jouissance du grevé. D'ailleurs, l'art. 2267 porte, que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive. Or, il est certain que le droit des appelés est subordonné à la condition , si instituto supervixerint... | |
 | 1827 - 646 pages
...aient motivé la disposition de l'art. zf.5j du cod. ;iv., portant : « La prescription ne court pointa l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; à l'égard d'une créance... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 pages
...la règle établie par l'article 225y du Code civil, qui porte que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrwe. Il pourrait résulter de l'oubli de ce principe, que l'action de l'assuré se trouverait prescrite... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pages
...mot Prescription, §. 7 , art. 2 , quest. II. lettres, que « la prescription ne court poiut » à l'égard d'une créance qui dépend d'une « condition, jusqu'à ce que la condition ar» rive ». Or, que fait celui qui , en vendant un immeuble, se constitue, par une stipulation expresse,... | |
| |
La prescription ne court point, — A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; • — A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — A l'égard d'une créance à jour... 
