 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...Aujourd'hui les articles la5i et 2o29 du Code Napoléon portent, le premier , que la subrogation a liea de plein droit au profit de celui qui , étant tenu...d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; et , le deuxième , que la caution, qui a payé la dette est subrogée à tous le»... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3.° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4.* Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...des créanciers* auxquels cet héritage était hypothéqué ; * 3°. Au profit de celui qui ctaift tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage étoit hypothéqué ; _ ._.. 3'. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d.autres au paiement de la dette , avoit intérêt de l'acquitter ; 4'. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers... | |
 | 1811 - 594 pages
...(i). Le Code Napoléon a consacré le sentiment je Dumoulin, en établissant , par l'art. laSi , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de...d'autres au paiement de la dette ,. avait intérêt de l'acquitter. Le codébiteur qui avait 'payé sans se faire subroger aux droits du créancier , ne... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...l'immeuble, connus le créancier n'est présumé avoir payé que pour conserver le gage commun. , 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. , . . 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de se$ ,deniers les dettes... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3™. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...prix de son acquisition nu paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; ctau profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou...d'autres , au paiement de la dette, avait intérêt a l'acquitter. n Le sieur Fleury aurait donc été subroge" de plein droit aux droits du sieur de Frondcville... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...d'une tierce personne qui le paie, si est ou conventionnelle, ou légale »; il ajoute, art. liai, que «la Subrogation a lieu de plein « droit.... , au profit de celui qui étant tenu 31 avec d'autres ou par d'autres , au paiement » de la dette, avait inte'rêt de l'acquitter ». II... | |
 | 1827 - 646 pages
...effets seraient réglés par l'art. iî5i du cod. civ. ; —Attendu que cet article, § 3, porte : « La subrogation a «lieu de plein droit au profit de...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. » ! — Attendu que la subrogation admise par cet aiticle n'a pour objet qno de substituer... | |
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Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. 
