 | Francia - 1806 - 548 pages
...sur la propriété pendant la durée de l'usufruit , l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de...la répétition du capital à la fin de l'usufruit. 610. Le legs fait par un testateur , d'une rente viagère ou pension alimentaire , doit être acquitté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sur la propriété pendant la durée de l'usufruit , l'usufruitier et le propriétaire y- contribuent ainsi' qu'il suit : Le propriétaire est obligé de...la répétition du capital à la fin de l'usufruit. cl par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit: Le propriétaire est obligé de...la répétition du capital à la fin de l'usufruit. 610. Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire , doit être acquitté... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...coi*» ». tribuent aiusi qu'il suit ; » Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usu» fruitier doit lui tenir compte des intérêts. » » Si elles...la répétition du capital à la fin de l'usufruit. » ART. 61o. « Le legs fait par un testateur, d'une » rente viagère on pension alimentaire, doit... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...sur la propriété pendant la durée de l'usufruit , l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit: Le propriétaire est obligé de...l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts. fcfog е{ЬПфег ЗЗег^'фсгнпд gelafien rwte, mit bem föebing, beg rr fte i unïcf liefere,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...sur la propriété pendant la durée de 1'nsnfruit , l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de...Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répe"tition du capital à la fin de l'usufruit. « Ces charges étant tout à-la-fois charges du fonds... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...de l'usufruit, pour quelques causes que ce soit, le propriétaire est obligé d'en faire l'avance, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts....la répétition du capital à la fin de l'usufruit (609) , mais sans aucun intérêt. 43a. C'est sur les mêmes principes que l'art. 612, a réglé le... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...la propriété pendant la durée de l'usufruit , l'usu« fruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : « Le propriétaire est obligé...répétition « du capital à la fin de l'usufruit. » Art. 6o3. « Le legs fait par un testateur d'une rente via- 610 « gère ou pension alimentaire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...la durée de l'usufruit , l'usufruitier et le propriétaire y contribuent de la manière suivante : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier...la répétition du capital à la fin de l'usufruit. 6n 35. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes dont le fonds est chargé ; et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pages
...propriété pendant la durée de l'usufruit, » l'usufruitier et le propriétaire y contri» buent ainsi qu'il suit : le propriétaire est » obligé...elles sont » avancées par l'usufruitier, il a la répéti» tion du capital, à la fin du l'usufruit ». Mais cette disposition ne peut s'entendre que... | |
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A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : — le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte... 
