Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1801 |
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... commerce , confirmé par la jurisprudence constante des tribunaux ; -- Considérant , sur le second moyen , que le ... Code civil , et 41 du Code de commerce , et le Cours de droit commercial de M. Par- dessus , no 1001 . Quant à la ...
... commerce , confirmé par la jurisprudence constante des tribunaux ; -- Considérant , sur le second moyen , que le ... Code civil , et 41 du Code de commerce , et le Cours de droit commercial de M. Par- dessus , no 1001 . Quant à la ...
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... Code de commerce . V. les art . 141 et 142 de ce Code , et M. Par- dessus , Cours de droit commercial , no 394 . COUR DE CASSATION . La preuve testimoniale peut - elle étre admise pour prouver la simulation d'un contrat ? COMBRY , C ...
... Code de commerce . V. les art . 141 et 142 de ce Code , et M. Par- dessus , Cours de droit commercial , no 394 . COUR DE CASSATION . La preuve testimoniale peut - elle étre admise pour prouver la simulation d'un contrat ? COMBRY , C ...
Page 281
... Code de commerce oblige le débiteur qui se voit forcé de cesser ses paiemens d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ( art . 440 et 640 ) . Une pareille décla- ration constate par elle - même , et indépendammant de ...
... Code de commerce oblige le débiteur qui se voit forcé de cesser ses paiemens d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ( art . 440 et 640 ) . Une pareille décla- ration constate par elle - même , et indépendammant de ...
Table des matières
DERNIER ressort Les arrérages échus avant la demande doi | 1 |
estelle valable et remontetelle au jour du contrat | 2 |
RESERVE Voy Légitime | 10 |
47 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
17 nivôse 28 août acte août ARRÊT Attendu avaient bail billets brumaire CASSE cause civil du département Code civil Code de commerce condamné conséquence Considérant contrat contravention contrevenu Cour d'appel COUR DE CASSATION créan créanciers d'où il suit dame débiteur déclaration défendeur demande demandeur département de Jemmapes devant le tribunal disposition enfans fausse application floréal fonds fructidor germinal héritiers JOURNAL DU PALAIS jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'ordonnance de 1667 lettres de change loi du 17 loi du 22 lois mari mariage ment mineurs nég nivôse notaire nullité opposition ordonne paiement pluviôse Pourvoi en cassation prairial première instance premiers juges procès verbal procureur-général Merlin prononcé Pyron question quittance rapporteur recevable REJETTE rendu rente Rés rescision résulte section civile section des requêtes serait seulement sieur somme succession tidor tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendémiaire vendeur vente ventôse veuve