Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1801 |
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... DAME DUPUY , C. LA COMMUNE DE SAINT - MARTIN Par contrat du 12 messidor an 4 , la dame Boutet , fem séparée de biens du sieur Dupuy , a acquis de la nation la priété d'un corps de biens ci - devant dépendant de l'abbaye Saint - Florent ...
... DAME DUPUY , C. LA COMMUNE DE SAINT - MARTIN Par contrat du 12 messidor an 4 , la dame Boutet , fem séparée de biens du sieur Dupuy , a acquis de la nation la priété d'un corps de biens ci - devant dépendant de l'abbaye Saint - Florent ...
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... DAME CORBIN , C. SON MART . La dame Corbin avait intenté contre son mari une - de- mande en divorce . Celui - ci prétendit que sa femme était en démence , et provoqua son interdiction . Le tribunal de première instance , d'après un avis ...
... DAME CORBIN , C. SON MART . La dame Corbin avait intenté contre son mari une - de- mande en divorce . Celui - ci prétendit que sa femme était en démence , et provoqua son interdiction . Le tribunal de première instance , d'après un avis ...
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... dame Bellanger s'est réservé la faculté de prendre des lettres de ra- tification . Le 5 frimaire suivant , la dame Bellanger a payé encore à son vendeur une somme de 80,000 liv .; de sorte qu'elle n'est plus restée lui devoir que 85,000 ...
... dame Bellanger s'est réservé la faculté de prendre des lettres de ra- tification . Le 5 frimaire suivant , la dame Bellanger a payé encore à son vendeur une somme de 80,000 liv .; de sorte qu'elle n'est plus restée lui devoir que 85,000 ...
Table des matières
DERNIER ressort Les arrérages échus avant la demande doi | 1 |
estelle valable et remontetelle au jour du contrat | 2 |
RESERVE Voy Légitime | 10 |
47 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
17 nivôse 28 août acte août ARRÊT Attendu avaient bail billets brumaire CASSE cause civil du département Code civil Code de commerce condamné conséquence Considérant contrat contravention contrevenu Cour d'appel COUR DE CASSATION créan créanciers d'où il suit dame débiteur déclaration défendeur demande demandeur département de Jemmapes devant le tribunal disposition enfans fausse application floréal fonds fructidor germinal héritiers JOURNAL DU PALAIS jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'ordonnance de 1667 lettres de change loi du 17 loi du 22 lois mari mariage ment mineurs nég nivôse notaire nullité opposition ordonne paiement pluviôse Pourvoi en cassation prairial première instance premiers juges procès verbal procureur-général Merlin prononcé Pyron question quittance rapporteur recevable REJETTE rendu rente Rés rescision résulte section civile section des requêtes serait seulement sieur somme succession tidor tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendémiaire vendeur vente ventôse veuve