Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

17 nivôse 1er décembre 20 septembre 28 août acte août ARRÊT assignats Attendu billets brumaire CASSE cause cessionnaire civil du département Code civil condamne conformément conséquence Considérant contrat contravention Cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers dame débiteur déclare demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile donation endosseurs enfans fausse application floréal fonds frimaire fructidor germinal héritiers jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'ordonnance de 1667 lettres de change loi du 17 loi du 22 lois mari mariage ment messidor n'avait nég nivôse notaire nullité ordonne paiement pluviôse Pourvoi en cassation prairial première instance premiers juges procès verbal procureur-général Merlin prononcé propriété qu'ainsi question rapporteur recevable REJETTE rente Rés rescision résulte section civile section des requêtes serait seulement sieur somme succession thermidor Thieffrans tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première vendémiaire vendeur vente ventôse veuve