Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1801 |
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... l'acte du 26 floréal an 8 ; ils n'avaient point d'ailleurs contesté la qua- lité de fondé de pouvoirs donnée au sieur Lissoir ; elle était constatée par le procès verbal dressé devant notaire , et par les offres réelles . Ainsi , ce ...
... l'acte du 26 floréal an 8 ; ils n'avaient point d'ailleurs contesté la qua- lité de fondé de pouvoirs donnée au sieur Lissoir ; elle était constatée par le procès verbal dressé devant notaire , et par les offres réelles . Ainsi , ce ...
Page 269
... l'acte qu'on m'oppose est un acte sous seing privé ; il n'est pas écrit de ma main ; je n'ai pas approuvé , en toutes lettres , la somme qui constitue le montant de l'obligation ; je n'ai fait autre chose qu'ap- poser ma signature : donc l ...
... l'acte qu'on m'oppose est un acte sous seing privé ; il n'est pas écrit de ma main ; je n'ai pas approuvé , en toutes lettres , la somme qui constitue le montant de l'obligation ; je n'ai fait autre chose qu'ap- poser ma signature : donc l ...
Page 430
... l'acte du 6 frimaire an 6 : par cet acte , Dominique - César Leleu s'était - il engagé comme caution des six lettres de change y énoncées , ou simplement comme endosseur de ces traites ? telle était l'unique question à décider ...
... l'acte du 6 frimaire an 6 : par cet acte , Dominique - César Leleu s'était - il engagé comme caution des six lettres de change y énoncées , ou simplement comme endosseur de ces traites ? telle était l'unique question à décider ...
Table des matières
DERNIER ressort Les arrérages échus avant la demande doi | 1 |
estelle valable et remontetelle au jour du contrat | 2 |
RESERVE Voy Légitime | 10 |
47 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
17 nivôse 28 août acte août ARRÊT Attendu avaient bail billets brumaire CASSE cause civil du département Code civil Code de commerce condamné conséquence Considérant contrat contravention contrevenu Cour d'appel COUR DE CASSATION créan créanciers d'où il suit dame débiteur déclaration défendeur demande demandeur département de Jemmapes devant le tribunal disposition enfans fausse application floréal fonds fructidor germinal héritiers JOURNAL DU PALAIS jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'ordonnance de 1667 lettres de change loi du 17 loi du 22 lois mari mariage ment mineurs nég nivôse notaire nullité opposition ordonne paiement pluviôse Pourvoi en cassation prairial première instance premiers juges procès verbal procureur-général Merlin prononcé Pyron question quittance rapporteur recevable REJETTE rendu rente Rés rescision résulte section civile section des requêtes serait seulement sieur somme succession tidor tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendémiaire vendeur vente ventôse veuve