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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la f'emme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. "
(859 p.) - Page 252
de Raymond-Théodore Troplong - 1857
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent : La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus, , avec permission de justice...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...L'art. i55i du Code, liv. 3, chap. 3, du Régime dotal, § 2, porte que les immeubles constitués et) dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...ni par les deux conjointement , sauf les exceptions portées par la loi. L'art. i55j porte que, « si hors les cas d'exception expliqués aux .•in. i55a,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - 1394 pages
...venir, meubles et immeubles sans exception ; — Que. sans doute, aux termes de l'art. 4554, C. civ.. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, sauf les exceptions prévues par le code; — Mais que ces exceptions dans lesquelles les immeubles...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus , avec permission de justice...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus , avec permission de justice...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...argent. . 54 tJJ. de jure dolium. Leg. 1 2 , cod. eod. lit. Article iSÔ^. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. PA UL. sentent. , lib. 2 , fit. 2 1 , §. 2. = Institut, in pr. , lib. 2 , lit. S. = Leg. unicd , §....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent : 1555. La femme peut...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...conventions contractuelles étaient livrées au combat des interprétations , et le principe lui-même mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. » La propriété de la dot reste à la femme ; mais les actions propriétaires demeurent suspendues,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent, t i554, Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement i «aufles, exceptions qui suivent. т 555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, on, sur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823 - 672 pages
...sous l'empire du Code civil, dont l'art. i554 porte « que les immeubles constitués en dot ne-peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage,..., ni par la femme , ni par les deux conjointement. » Mais reste la question de savoir si cette nullité , purement relative à l'intérêt de la femme,...
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