Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 11 à 12Emmanuel Flon, 1807 |
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... conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la sec- tion de législation , sur celui du grand - juge , mi- nistre de la justice , concernant l'exécution de l'ar- ticle 1041 du code de ...
... conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la sec- tion de législation , sur celui du grand - juge , mi- nistre de la justice , concernant l'exécution de l'ar- ticle 1041 du code de ...
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... propriétaires par indivis . 3 of 2mb 319200 DE Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du ministre de ce départe- 236 DECISIONS NOTABLES.
... propriétaires par indivis . 3 of 2mb 319200 DE Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du ministre de ce départe- 236 DECISIONS NOTABLES.
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... conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport des sections des finances et de législation , sur celui du ministre du tré- sor public , concernant les moyens de prévenir les dif- ficultés qui s ...
... conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport des sections des finances et de législation , sur celui du ministre du tré- sor public , concernant les moyens de prévenir les dif- ficultés qui s ...
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... communes sont propriétaires par indivis . Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du ministre de ce départe $ 36 DECISON'S NOTABLE Ü.
... communes sont propriétaires par indivis . Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du ministre de ce départe $ 36 DECISON'S NOTABLE Ü.
Expressions et termes fréquents
1er janvier 25 août acte annullé appel appelans arrêt article Attendu bail Bruxelles cause caution clause code civil code de procédure Code Napoléon communauté condamnation conseil conseil d'état conséquence constitution contestation contrat COUR D'APPEL Cour met l'appellation coutume créan créancier débiteur déclare défaut défendeur demande demandeur dépens devant dimes inféodées dispositions divorce domicile donation enfans exécutoire femme féodale fideicommis fonds formes fût héritiers hypothèque immeubles jachère jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'article l'espèce l'exécution l'exploit l'hypothèque l'intimé l'usufruit législation lettre missive Liége loi du 11 lois mari mariage matière ment motifs n'était notaire nullité ordonne paiement parens Pasteele premier juge première instance prescription présente preuve principe procédure civile propriétaire propriété question raison recevable redevance règle Renesse rente rescision saisie séparation de corps serait seulement sieur signifié stipulé systême Termonde testament testateur testatrice tion titre Tongries transaction Trèves tribunal de commerce tuteur vaine pâture valable Vanderen veuve Voyez Windey
Fréquemment cités
Page 46 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 142 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 279 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.
Page 306 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Page 71 - Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.
Page 192 - Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de payement de l'obligation , après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.
Page 200 - Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 274 - La dissolution de communauté opérée par le divorce , ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari.
Page 348 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 363 - La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.