2 55 Brunel

C. Lombard. 1 252

1 219 Cagnes (V). 1 277

Les chiffres suivants

Abat.

1 134 Andier.

1 206 Bardinet.

1 146 Barnérias.

1 317 V. Béchon-

1 136 Barnérias.

1 209

Barnett.

Barrucq.

Bassarabo.

Bastard (Le).

1 358 Bloch.

Blochet.

Blondin.

Bocquin.

1 353

2 71

1 150 Bodereau.

Admin. des

Bâtonnier des

avocats de

Lille.

Baudut.

Béarn (de).

Bécheau.

Béchon-Barné-

rias.

55 Boisdellec.

Bolle.

Boniface.

1 107 Bonnasseau.

1 304 Burgeas.

1 299

1 300 Buscot-Saison. 1 80

1 390

1 354

1 268 Avocats. -

V.

2 125

-

2 73 Bordenave.

C. Delhom-

1 111 Bègue.

Belké.

Belleville.

Belliard,

Bellocq.

Bello!.

Bellouard.

Belugeaud.

Ben Ahmed

Yassine.

2 109 Bornozi.

1 224 Bottier.

2 55 Bouchard.

1 166 C. Margue. 1 163

C... C. D...

1 79 gis.

1 191

C.

1 369

1 39

C. Maffre.

(V).

3 15

Chem. de fer

1 187

3 23

-

2 137

Bourzigue

(V).

C. Teupault
(abbé). 2 142

Admin. des

domaines C.

Graffeuil

(abbé). 1 121

C. Jeannet. 1

C. Rabu -

taux.

V. Enregis-

trement

Admin. des

postes et

télégraphes.

C. Bara-

taud.

49 B... (L.).

1 320 Baclet.

Badier.

Baduel.

ben Kha-

lifa.

Ben Moham-

med. V.

Brahim

Abdelka-

der ben

Mohammed.

1 289 Ben Sassis. -

Bagnol.

1 81

Ballyet.

1 279

Bank of Abys-

2

1 160

sinia.

Banque com-

merciale

franco-égy-

V. Righi

Salah ben

Sassis.

1 158 Cahen

2 14 Camboulives. 3 18

Boutin.

80 Ben Yakoub. 1 116 Braillon.

1 57 Brandon.

Banque natio-

nale de cré-

dit.

Banque des

1 134 pays du

Bertaux.

Bessand.

2 20 Belton.

V. Cohen-

Bellon.

2 17 Biemans.

Bienay mé.

1 222

2 17

de Chalon-
sur-Saône. 1 175
1 135

1 319 Chapy (abbé).

Charbonnel.

1 129 Charles.

1 39

1 388

1 73

1 48

1 25

-

V.Duchâteau-
Codeville

Cohen-Betton. 2 129
Cohen (de).
Coiron.

1 241 Colinet.

1 100

1 396

C. Feyret. 1 100

C. Pons. 1 136

(V).

1 65 Chassériau.

1 119 Chateau.

1 146

1 180

1 5

1 386

Madagascar. 1 219

Comité d'assis-

tance aux

enfants. 1 33

DU VOLUME DE 1922.

-

3. En conséquence, les juges du fond, qui

déclarent que le préjudice résultant, pour les

affréteurs d'un navire abordé, du chômage

de ce navire pendant la durée des réparations,

n'est que la conséquence indirecte de la col-

lision, ont pu justement déduire de cette

appréciation souveraine qu'aucun lien de droit.

ne s'était formé entre les affréteurs et les

auteurs responsables de l'abordage, et que, par

suite, il leur était simplement loisible de

réclamer la réparation du préjudice par eux

subi aux armateurs du navire affrété, contre

lesquels ils avaient conservé tout leur recours.

Ibid.

Comp. Rép., vo Abordage, n. 104 et s.;
Pand. Rép., eod. verb., n. 120 et s.

-

4. (Responsabilité. Faute du capitaine.
Guerre. Navigation tous feux éteints.
Danger de collision). Lorsqu'après avoir

rappelé que les instructions de l'autorité

maritime, au cours de la guerre, prescrivaient

aux capitaines des bâtiments de commerce, au

ACCEPTATION DE COMMUNAUTÉ.

cas où il serait nécessaire, dans certains pas-

sages, de masquer leurs feux, de se tenir

constamment prêts à les démasquer, les juges

du fond constatent que, la présence de sous-

marins ennemis n'ayant pas été signalée dans

les parages où s'est produit un abordage, le

capitaine d'un navire n'était pas dans la néces-

sité d'éteindre ses feux de navigation, qu'en

lous cas, il aurait dù les démasquer dès qu'un

danger de collision s'était présenté, et qu'à

tout le moins, s'il ne voulait pas démasquer

ses feux, il aurait dù manoeuvrer de façon à

éviter sûrement le navire venant en sens in-

verse, et qui se trouvait dans de mauvaises

conditions de visibilité, ils justifient légale-

ment, par ces constatations souveraines, la

décision par laquelle ils déclarent que les

fautes du capitaine qui n'a fait aucune des

deux manoeuvres qui se présentaient à son

choix ont été la cause directe et exclusive de

l'abordage. Cass., 8 novembre 1921. 1.251

Comp. Rép., v° Abordage, n. 93 et s.; Pand.

Rep., eod. verb., n. 30 et s.

V. Chose jugée.

ABUS DE CONFIANCE.

-

1. (Preuve du contrat. Mandal.

Interrogatoire du prévenu. Aveu [1b-

sence d']. Déclaration. Preuve par

écrit [Commencement de]. Preuve testi-

moniale. Admissibilite).

Lorsque l'in-

terrogatoire du prévenu devant le juge d'ins-

truction ne renferme pas d'aveu, dans le sens

des art. 1354 et s., C. civ., il appartient cepen-

dant aux juges du fond d'apprécier comme

commencement de preuve par écrit, confor-

mément à l'art. 1347 du même Code, les décla-

rations qu'il contient. Cass., 27 novembre

1920.

1.95

2. Dès lors, les juges du fond peuvent, sans

excéder leur pouvoir d'appréciation, retenir, à

titre de commencement de preuve par écrit

les déclarations faites par le prévenu devant

le juge d'instruction, et faire résulter, tant de

ces déclarations que des témoignages recus, la

preuve du contrat de mandat dont la viola-

tion a motivé la poursuite pour abus de con-

fiance. Ibid.

Comp. Rep., v° Abus de confiance, n. 345

et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 175 et s.

ABUS DU DROIT. V. Louage de services.

ACCEPTATION DE COMMUNAUTÉ.

Communauté conjugale,

-

Absence du

(Interrogatoire de l'accusé.

Prési

président de la Cour d'assises.

dent du tribunal. Délégation d'un juge

suppléant).. Le président du tribunal civil,

chargé de procéder à l'interrogatoire de l'ac-

cusé, lorsque, vingt-quatre heures après l'ar-

rivée de celui-ci dans la maison de justice,

le président des assises n'est pas sur les lieux,

et qu'il n'y a pas de juge par lui délégué, a

un pouvoir propre de délégation, et, en com-

mettant un juge suppléant de son siège pour

procéder en son remplacement à l'interroga-

loire, il fait un usage régulier de ses pouvoirs.

Cass., 24 février 1922.

1.192

. V.