Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1922 |
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... APPEL , RECEVABILITÉ ( Rép . , v Appel [ mat . civ . ] , n . 181 et s .; Pand . Rép . , v ° Appel civil , n . 1246 ) . Les tribunaux de commerce ne connais- sent qu'en premier ressort des demandes dont la valeur est indéterminée ( 1 ) ...
... APPEL , RECEVABILITÉ ( Rép . , v Appel [ mat . civ . ] , n . 181 et s .; Pand . Rép . , v ° Appel civil , n . 1246 ) . Les tribunaux de commerce ne connais- sent qu'en premier ressort des demandes dont la valeur est indéterminée ( 1 ) ...
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... appel * " Mais , à supposer l'opposition recevable , devant quelle juridiction devait - elle être portée ? Là en- core , il y avait des divergences . Il avait été décidé que l'opposition devait être portée devant le tri- bunal de ...
... appel * " Mais , à supposer l'opposition recevable , devant quelle juridiction devait - elle être portée ? Là en- core , il y avait des divergences . Il avait été décidé que l'opposition devait être portée devant le tri- bunal de ...
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... appel , cette déci- sion a été confirmée par arrêt de la Cour d'Alger , en date du 27 déc . 1910. Entre temps , et alors que le tribunal d'Oran avait déjà statué une première fois au fond , par le jugement du 5 juill . 1907 , sur la ...
... appel , cette déci- sion a été confirmée par arrêt de la Cour d'Alger , en date du 27 déc . 1910. Entre temps , et alors que le tribunal d'Oran avait déjà statué une première fois au fond , par le jugement du 5 juill . 1907 , sur la ...
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... appel de M. Jules Toublanc , les trois ordon- nances de référé des 26 juill . , 30 août et 12 oct . 1917 ont été confirmées par trois arrêts de la Cour d'Angers , du 14 déc . 1917 . M. Jules Toublanc s'est pourvu en cas- sation contre ...
... appel de M. Jules Toublanc , les trois ordon- nances de référé des 26 juill . , 30 août et 12 oct . 1917 ont été confirmées par trois arrêts de la Cour d'Angers , du 14 déc . 1917 . M. Jules Toublanc s'est pourvu en cas- sation contre ...
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... APPEL , NON - RECEVABILITÉ , CASSATION ( Rep . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 189 et s .; Pand . Rép . , vo Appel civil , n . 695 et s . ) . Pour déterminer le taux du ressort , au point de vue de l'appel , il ne peut être fait état ...
... APPEL , NON - RECEVABILITÉ , CASSATION ( Rep . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 189 et s .; Pand . Rép . , vo Appel civil , n . 695 et s . ) . Pour déterminer le taux du ressort , au point de vue de l'appel , il ne peut être fait état ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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