Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1922 |
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... devant les tribunaur par le ministère public ( 1 ) ( Arr . , 10 therm . an . 4 ; C. proc . , 61 et 69 ; Avis Cons . d'Etat , 1er juin 1807 ; L. 21 mars 1905 , art . 28 ) . ( 1 ) Dans les litiges auxquels donnent lieu les questions de ...
... devant les tribunaur par le ministère public ( 1 ) ( Arr . , 10 therm . an . 4 ; C. proc . , 61 et 69 ; Avis Cons . d'Etat , 1er juin 1807 ; L. 21 mars 1905 , art . 28 ) . ( 1 ) Dans les litiges auxquels donnent lieu les questions de ...
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... devant quelle juridiction devait - elle être portée ? Là en- core , il y avait des divergences . Il avait été décidé que l'opposition devait être portée devant le tri- bunal de commerce . V. Bordeaux , 7 avril 1862 , précité ; et les ...
... devant quelle juridiction devait - elle être portée ? Là en- core , il y avait des divergences . Il avait été décidé que l'opposition devait être portée devant le tri- bunal de commerce . V. Bordeaux , 7 avril 1862 , précité ; et les ...
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... devant la Cour de cassation , c'est à la con- dition que les pièces et documents sur les- quels ils reposent aient été produits devant la juridiction qui a statuế ( 1 ) . En conséquence , n'est pas recevable de- vant la Cour de ...
... devant la Cour de cassation , c'est à la con- dition que les pièces et documents sur les- quels ils reposent aient été produits devant la juridiction qui a statuế ( 1 ) . En conséquence , n'est pas recevable de- vant la Cour de ...
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... devant un notaire pour procé der au règlement de compte définitif , alors que le procès verbal de clôture ne pouvait être fait que par le juge - commissaire et la délivrance des bordereaux par le greffier , et que , d'ailleurs , s ...
... devant un notaire pour procé der au règlement de compte définitif , alors que le procès verbal de clôture ne pouvait être fait que par le juge - commissaire et la délivrance des bordereaux par le greffier , et que , d'ailleurs , s ...
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... devant le président du tribunal du lieu de sa résidence non recevable à décliner plus tard cette compétence , ne ... devant le président du tribunal civil , et ne les a fait remonter qu'au jour de l'assignation devant le tri- bunal ...
... devant le président du tribunal du lieu de sa résidence non recevable à décliner plus tard cette compétence , ne ... devant le président du tribunal civil , et ne les a fait remonter qu'au jour de l'assignation devant le tri- bunal ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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