Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1922 |
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... titre à une saisie - arrêt pratiquée par eur sur des tiers trouvés détenteurs de valeurs ayant dépendu de la communauté ( 2 ) ( Id . ) . Sans que les saisissants eussent à solli- citer du juge une évaluation de leur créance , cette ...
... titre à une saisie - arrêt pratiquée par eur sur des tiers trouvés détenteurs de valeurs ayant dépendu de la communauté ( 2 ) ( Id . ) . Sans que les saisissants eussent à solli- citer du juge une évaluation de leur créance , cette ...
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... titre ; Rejette le premier moyen ; - Vu Mais sur le second moven : l'art . 1202 , C. civ .; Attendu que la soli- darité ne se présume pas ; que les dépens sont personnels et divisibles ; que nulle disposition légale ne permet , en ...
... titre ; Rejette le premier moyen ; - Vu Mais sur le second moven : l'art . 1202 , C. civ .; Attendu que la soli- darité ne se présume pas ; que les dépens sont personnels et divisibles ; que nulle disposition légale ne permet , en ...
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... titre litigieux , échappent au contrôle de la Cour de cassation ( 2 ) ( Id . ) . Et , en l'état de ces constatalions , les juges rejettent à bon droit une demande en dom- mages - intérêts fondée sur l'inexécution de la prétendue ...
... titre litigieux , échappent au contrôle de la Cour de cassation ( 2 ) ( Id . ) . Et , en l'état de ces constatalions , les juges rejettent à bon droit une demande en dom- mages - intérêts fondée sur l'inexécution de la prétendue ...
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... titre de dommages - intérêts . V. et au besoin à contester les actes , ni du congréganiste qui élève des prétentions sur les biens à liquider , et dont il est le contradicteur légal ; que , dès lors , un acte constatant un versement ...
... titre de dommages - intérêts . V. et au besoin à contester les actes , ni du congréganiste qui élève des prétentions sur les biens à liquider , et dont il est le contradicteur légal ; que , dès lors , un acte constatant un versement ...
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... titre par celui auquel le paie- ment est fait ( 3 ) ( Id . ) ; ( 1 à 5 ) La disposition de l'art . 1240 , C. civ . , aux termes de laquelle le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable , encore ...
... titre par celui auquel le paie- ment est fait ( 3 ) ( Id . ) ; ( 1 à 5 ) La disposition de l'art . 1240 , C. civ . , aux termes de laquelle le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable , encore ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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