 | Francia - 1806 - 548 pages
...dans la communauté, sauf son recours contre le mari ou son héritier pour la moitié desdites dettes. 1487. La femme, même personnellement obligée pour...poursuivie que pour la moitié de cette dette, à 1noins que l'obligation ne soit solidaire. ,488. La femme qui a payé une dette de la communauté au... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...la communauté, sauf son recoins contre le mari ou son héritier, pour la moitié desditcs dettes. * 1487. La femme, même personnellement obligée pour...dette, à moins que l'obligation ne soit Solidaire: 1488. La femme qui a paye une dette de la communauté au-dela de sa moitie , n'a point de répétition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pour la moitié desdites dettes. POTIUÈR , de la communauté , pari. 5, art. 2 , n°. 731. Article 1487- La femme, même personnellement obligée pour...dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire. Voy. REwussorr, de la communauté, part. 2 , chap. 6, n". 12 et i3. POTHIER , delà communauté, part.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...communauté; sauf son recours contre le mari ou son héritier , pour la moitié deiditcs dettes. 4 ifiy. La femme , même personnellement obligée pour une dette de communauté , ne peut ¿tre poursuivie que pour la moitié de cette dette , à moins que l'obligation ne soit solidairo.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...-un recours contre le mari ou Bon héritier . [unie la moitié desdites dettes1410, 1478. i • •". La femme , même personnellement obligée pour une...dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire. i43i, i4B9) ao66. 1488. La femme qui a payé une dette de la communauté au delà de na moitié , n'a... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...est-elle tenue jusqu'à cette concurrence ? L'art. 1487 va nous l'apprendre : - La femme , même x personnellement obligée pour une dette de * communauté...•>" pour la moitié de cette dette , à moins que >i l'obligation ne soit solidaire. '» « Cet article , comme vous le voyez , ne distingue pas entre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...communauté; sauf son recours contre son mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes. » 1487. La femme, même personnellement obligée pour...dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire. » 1488. La femme qui a payé une dette de la communauté au delà de sa moitié, n'a point de répétition... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...communauté, sauf son recours contre le mari ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes. 69. La femme, même personnellement obligée pour une...dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire. 70. La femme qui a payé une dette de la communauté, au delà de sa moitié, n'a point de répétition... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...ou son héritier pour la moitié qui était à la « charge de la communauté. » t 4»7 Art. 90. « La femme , même personnellement obligée pour «...dette, à moins que l'obligation ne « soit solidaire. » i48s Art. 9i . « La femme qui a payé une dette de la commu« nauté au-delà de sa moitié n'a... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...la communauté , sauf son recours contre le mari ou son héritier pour la moitié desdites dettes. t administrateurs de l'association. 294. Tout individu...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout 1488. La femme qui a payé une dette de la communauté au-delà de sa moitié, n'a point de répétition... | |
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La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté* sauf son recours contre le mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes. 
