 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...juillet 1791, que nous venons de rapporter sous le n° n de cet article. ) CODE CIVIL, art. i386. « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » Art. 1792. « Si l'édifice... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...l'animal a causé, soit que l'animal tût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. TITRE V. • Du Contrat de Mariage... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...4 et 7 ; le§. 5 ,ff. si qitadrupes paitperiem fecisse dicalur. \ . • • • i * Article 1 5$6. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Leg. 6 ; le g- 7', §• 2 ; kg-... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...objets qui sont soumis à des droits de voirie* Bâtimens. — Responsabilité. * Code Napoléon. i386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine ? lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le *ice de sa construction. i792. Si l'édifice construit à... | |
 | 1810 - 488 pages
...elle serait aussi funeste qu'injuste. D'après l'article i386: «le propriétaire d'un bâ» timent est responsable du dommage causé par sa » ruine,...arrivée par suite du défaut » d'entretien, ou par ïe vice de sa construction. » ,Çetjte responsabilité est une peine jnfligée au propriétaire qui... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...foil que l'animal Tût BOUS sa garde, soit qu'il fût éguré ou échappé. 471, 4/5, 479 , P. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle eut arrivée par une s tite du défaut d'entrelien ou par le vice de sa construction. 1473, 1777, C.;4?».479,PTITRE... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. » 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite de défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. « Au surplus, il est des quasi-délits... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. XIX. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien , ou par le vice de sa construction. XX. L'action civile en dommages... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...ce dédommagement. • [[Le -Code civil renferme le même principe dans l'article i386, qui porte : «Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien-, -ou par le >vice de sa construction. »]] •• •' = • (i)... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. CHAPITRE il. Qui peut acheter ou... | |
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Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. 
