 | Francia - 1806 - 548 pages
...la dette est hypothécaire ; 2.° Lorsqu'elle est d'un corps certain ; 3.» Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier , dont l'une est indivisible ', 4.° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , de l'exécution de l'obligation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la dette est hypothécaire ; 2°. Lorsqu'elle est d'un corps certain ; 3°. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier , dont l'une est indivisible j 4°. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , de l'exécution de l'obligation... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...où la dette est hypothécaire ; 2°, Lorsquelle est d'un corps certain, 3°. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ; 4°. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation... | |
 | Ghent univ - 1825 - 578 pages
...ejus generis rem, quae divisionem recipit, dari exceptionem in casu sequenti , lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible. Ante omnia autem observandum, hic non agi de obligatione alternativa, cujus naturam supra , cum de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...principe de la divisibilité entre les héritiers du débiteur, reçoit exception , lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible. Mais il est évident que cette rédaction n'est pas tout-à-fait exacte. En effet , pour que l'on puisse... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...dette est hypothécaire ; « 2*- Lorsqu'elle est d'un corps certain ; « 3°. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au « choix du créancier, dont l'une est indivisible; « 4*- Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , « de l'exécution de l'obligation... | |
 | Antoine Marie Demante - 1835 - 456 pages
...art. i22i a* et al. dernier. 3* La loi indique, comme faisant exception au principe de la division, le cas d'une dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible. Il est clair que la mort du débiteur ne peut enlever au créancier le droit de déterminer par son... | |
 | 1835 - 882 pages
...où la dette est hypothécaire! 2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ; 3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible • 4° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...1220 • reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur : 1°... 3» lorsqu'il s'agit de la Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fon « 1302. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...d'eux n'en serait tenu que pour sa part héréditaire. Le troisième cas est celui où il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible. On voit que, pour cette exception, deux conditions doivent être réunies : la première , que l'une... | |
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Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des... 
