 | Francia - 1806 - 548 pages
...loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par acte passé en forme authentique devant deux notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, o'u devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France,... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article 2186 du Code civil (2). «par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou. devant « un notaire et deux témoins. Art. ai 18. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...i , cbap. 5 , art. 10. Aiticle 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires , ou devant un notaire et deux témoins. Amiens , art. i/jS; Rheiins , art. 178. Loi du 1 1 brumaire an 7 , lit. i , chap. i , art. 3, $. r.... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...l'ait combattu (i)i'~ '• •' Art. 2i27. L'hypothèque conventionnelle nepeut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires , ou devant un notaire et deux témoins. I. Nous avons déjà vu que peur être apte à donner nnehypothèque,ilfalloit : i°.être propriétaire;... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...cetteauthenticité, capable de produire l'hypothèque, ne peut être que celle qui résulte d'un acte passé eu forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins ; c'est ce qui résulte textuellement de l'article 2127 du Code civil. 249- L'acte authentique, porte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...IV. L'art. 3127 déclare que « l'Hypothèque ji conventionnelle ne peut être consentie que « par acte passé en forme authentique devant « deux notaires ou devant un notaire et deux H témoins ». actes les obligations qu'une partie contracte envers l'autre. Les juges de paix sont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...loi ou en vertu de jugemeris. 46. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie 2^7 que par acte passé en forme authentique devant deux no-*taires , ou devant un notaire et deux témoins. 47. Lescontrats passés en pays étranger ne peuvent donner aizi: d'hypothèque sur les biens de France... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 pages
...en d'autres termes, lorsqu'il dit: l'hyi,i,thèque conventionnelle , ne peut être consentie que pur acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins, »Dono les sieur etdamede Crolbois, n'ayant point d'acte notarié dans lequel leur stipulation d'hypothèque... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...dit, dans l'art. 2127 du Code civil, que l'ypothèque conventionnelle ne peut étre consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins , il est bien sensible qu'il a entendu se référer aux dispositions de cette loi. 7. Il faut cependant... | |
| |
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,... 
