Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la propriété des écrivains, des artistes, des inventeurs et des fabricantsEditeur non identifié, 1855 - 137 pages |
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... république batave . Momentanément réunie à la France , la Hollande dut se soumettre , pendant la réunion , aux principes de notre propre législation . Mais , le 24 janvier 1814 , on pro- clama de nouveau en Hollande le droit de ...
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Expressions et termes fréquents
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