 La communauté dissoute par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. » Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition...  Traite du contrat de mariage - Page 312de Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 496 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 476 pages
...faite en sa présence et de son consentement : il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1451. La communauté dissoute par la séparation , soit...expédition doit être affichée dans la forme de l'article 144 5. En ce cas , la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...mit feiner ^intvtdigung gefd;ebcn ifi: er haftet aber nirf;t far bie 9îuÇlid;ïeit biefer Anlegung. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant...expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445. ' En ce cas , la communauté rétablie reprend son effet du Jour du mariage ; les choses sont... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ÔONTRAT DE MARIAGE , etc. 181 i45ï- La dissolution de communauté opérée par le divorce (i) ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme : mais celle-ci conserve la faculté de les... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...suivant*. S- ix. De la Cessation de la Séparation. L>A communauté dissoute parla séparation,soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut...Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaire, et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de Tarticle i44^ *•... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...i^O. 1437, 14-Í9» .s "м. La communauté dissoute pur la séparation soit de corps et de biens, toil de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. — Elle ne peul l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute , dont une expédition doit être... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...distinct, a , n.34. P. Commun. , n. 6o5. F. Régime dotal, S 41 n - i- »• t. in , p. аб. 1451. La communauté dissoute par la séparation soit de...expédition doit être affichée dans la forme de l'art. i445. En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...hypothèque légale sur les biens du mari. 1461 70. La communauté, dissoute par un jugement de séparation, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte authentique passé devant notaires, et avec minute. En ce cas, la communauté rétablie reprend son... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...présence et de son consentement ; il « ne l'est point de l'utilité de cet emploi. » >45i Art. 56. « La communauté dissoute par la séparation soit «...deux parties. « Elle ne peut l'être que par un acte authentique passe de« vaut notaires, et avec minute. « En ce cas, la communauté rétablie reprend... | |
 | Marguerite (Mademoiselle) - 1829 - 334 pages
...autorisée en justice à son refus. i452. La dissolution de la communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...présence et de son consentement : il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. C. 1426. 1427,1449. 1431. La communauté dissoute par la séparation soit de...expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445. En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage, les choses sont remises... | |
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